Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17/01/2019, 17MA01222, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Recettes et charges : M. A...C... soutient que les encaissements sur les comptes bancaires de la SCI ne doivent pas être qualifiés de recettes à part entière, car une partie correspondrait à des avances ou à des prêts. Cependant, la Cour a relevé : « En se bornant à demander que son imposition soit établie sur les bases des déclarations de résultats de la SCI, il ne justifie pas du montant des recettes et des charges dont il demande la prise en compte. »

3. Démarche de preuve insuffisante : Les justificatifs fournis par le requérant, notamment les relevés bancaires, ont été jugés insuffisants pour établir l'existence et le montant des avances ou des prêts, ainsi que pour justifier les frais de réparation et d'entretien. Ainsi, la Cour a mentionné que les tableaux d’amortissement de prêts n’étaient pas rattachables à un immeuble acquis par la SCI, ce qui soulève des doutes quant à leur caractère déductible.

Interprétations et citations légales :

2. Code général des impôts - Article 8 :
Cet article énonce que « les associés des sociétés civiles immobilières sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. » Cela souligne la responsabilité fiscale personnelle des associés dans ce type de structure.

3. Code général des impôts - Article 13 :
Il établit que « le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. » Cette disposition renforce l'idée que les charges liées à l'activité de la SCI doivent être prouvées pour être déductibles.

En conclusion, la décision note l'importance de la présentation de preuves solides par le contribuable pour remettre en question les impositions notifiées par l'administration fiscale.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 8 novembre 2017, M. A...C..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2017 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) de prononcer la décharge demandée.

Il soutient que :

- contrairement à ce qu'a estimé l'administration, tous les encaissements figurant sur les relevés bancaires de la société civile immobilière (SCI) La Loire ne constituent pas des recettes, mais, pour partie, des apports ou prêts consentis à la SCI ;

- les charges, notamment d'entretien, de réparation et les intérêts d'emprunts doivent être admis en déduction du résultat imposable de la SCI ;

- il doit être imposé conformément aux déclarations et justificatifs comptables qu'il produit en appel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné Mme Évelyne Paix, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mosser, présidente de la 3ème chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Courbon,

- et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A...C...a fait l'objet, au titre des années 2010 et 2011, d'un rehaussement de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, à raison des rectifications notifiées à la société civile immobilière (SCI) La Loire dont il est associé à hauteur de 50 %. Il relève appel du jugement du 23 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a refusé de le décharger des compléments d'imposition auxquels il a ainsi été assujetti.

2. En application de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles immobilières sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Aux termes de l'article 13 du même code : " 1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. (...) ".

3. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. ". M. A...C...s'étant abstenu de répondre à la proposition de rectification qui lui a été adressée le 28 novembre 2013, il supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge.

4. M. A...C...fait valoir que l'administration a imposé à tort comme recettes la totalité des crédits apparaissant sur les comptes bancaires de la SCI, alors qu'une partie de ces crédits correspond à des avances ou prêts consentis à la société. Il soutient également que des frais d'entretien, de réparation et des intérêts d'emprunts auraient dû être admis en déduction et produit, pour la première fois en appel, un certain nombre de pièces justificatives. Toutefois, en se bornant à demander que son imposition soit établie sur les bases des déclarations de résultats de la SCI et des balances générales des exercices 2010 et 2011 établies a posteriori, en mars 2017, par un cabinet d'expertise comptable, et dépourvues de ce fait de valeur probante, le requérant ne justifie pas du montant des recettes et des charges dont il demande la prise en compte. Les relevés bancaires produits, en l'absence de toute autre pièce justificative, ne permettent pas de démontrer l'existence d'avances ou de prêts consentis à la société, ni le montant des frais de réparation et d'entretien qu'il invoque. Enfin, les tableaux d'amortissement de prêts, qui ne sont pas rattachables en tant que tels à un immeuble acquis par la SCI, et dont le montant d'intérêts ne correspond pas, au demeurant, à celui reporté dans les déclarations, ne permettent pas de justifier, à eux seuls, du caractère déductible des intérêts qu'ils mentionnent. Dans ces conditions, le requérant n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des impositions mises à sa charge au titre des revenus procurés par la SCI La Loire dont il est associé.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A...C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A...C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...A...C...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Délibéré après l'audience du 20 décembre 2018, où siégeaient :

- Mme Paix, présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M. Haïli, premier conseiller,

- Mme Courbon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 17 janvier 2019.

N° 17MA01222 2