Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel de Marseille a été saisie par Mme B..., une ressortissante russe d'origine tchétchène, qui contestait un arrêté du préfet de l'Aude daté du 22 juillet 2014, refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Mme B... avait précédemment demandé l'asile en France, mais sa demande avait été rejetée. Le 16 décembre 2015, Mme B... a informé la Cour que sa requête était devenue sans objet suite à la délivrance d'un titre de séjour, ce qui a été interprété comme un désistement d'instance. La Cour a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Objet de la requête : Mme B... a demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral de refus de titre de séjour, en faisant valoir que le préfet n'avait pas pris en compte sa situation personnelle et familiale ainsi que les dangers auxquels elle pourrait être confrontée dans son pays d'origine, en contradiction avec les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
2. Caducité de la demande : Le préfet argue que la requête de Mme B... était devenue obsolète, car l'octroi d'un récépissé pour sa demande d'asile a eu pour effet d'abroger la décision contestée. En conséquence, la Cour a constaté que la requête n'avait plus d'objet.
Citation pertinente : « La requérante, autorisée à demeurer sur le territoire français dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, n'est plus fondée à demander l'annulation de l'arrêté litigieux dès lors que le récépissé constatant le dépôt de sa demande d'asile a eu pour effet d'abroger l'arrêté contesté, ce qui rend la requête sans objet. »
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article régule les demandes d'asile en France, et la Cour a évoqué que la requérante avait épuisé les voies de recours à l'égard de sa demande d'asile avant de faire appel de la décision du préfet.
2. Précision sur la convention européenne : L’argumentation de Mme B... évoquait les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui prohibent le traitement inhumain et dégradant et respectent le droit à la vie familiale. Toutefois, il a été noté que ces considérations ont été mises en arrière-plan par la création d'un nouveau droit de séjour par la délivrance d'un récépissé.
- Convention européenne - Article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
- Convention européenne - Article 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »
La décision de la Cour se fonde sur la constatation de l’extinction de l’objet du litige en droit administratif, simplifiant ainsi la procédure par l’acceptation du désistement de la requérante.