Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 24/03/2016, 14MA04728, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Article 3 de la Convention : Il pourrait être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.
- Article 8 de la Convention : Le refus de titre de séjour porte atteinte à sa vie familiale, notamment à cause de la présence de ses enfants en France.

Concernant la position du préfet, celui-ci fait valoir que la demande d'asile de M. B... étant en cours devant la Cour nationale du droit d'asile, la question de l'arrêté devait être considérée comme sans objet, notamment parce que le récépissé de demande d'asile abrogeait l'arrêté contesté.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : L'article 3 interdit les traitements inhumains et dégradants, tandis que l'article 8 protège le droit au respect de la vie privée et familiale.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce code encadre les demandes d’asile et les conditions de séjour pour les étrangers en France.

La position de la Cour peut être interprétée comme une reconnaissance que tant que le statut de demandeur d'asile est en cours, les décisions préfectorales de refus de titre de séjour peuvent devenir inapplicables. Ainsi, les décisions administratives doivent prendre en compte les développements juridiques et personnels entourant le statut de l'individu.

Conclusion

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2014, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 30 octobre 2014 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour temporaire et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans le délai d'un mois courant à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le préfet s'est estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; il ne s'est pas livré à une réelle analyse quant aux traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auxquels il peut se trouver exposé et quant à sa situation personnelle et familiale en France ;

- l'arrêté méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en raison de la présence à ses côtés de ses enfants, porte atteinte à la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2015, le préfet de l'Aude conclut à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que :

- à la suite de l'arrêté litigieux, le requérant a sollicité le réexamen de sa demande d'asile ; sa demande ayant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'intéressé a introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile toujours en cours d'examen ;

- le requérant, autorisé à demeurer sur le territoire français dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, n'est plus fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux dès lors que le récépissé constatant le dépôt de sa demande d'asile a eu pour effet d'abroger l'arrêté contesté, ce qui rend la requête sans objet.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2015, M. B... informe la Cour que sa requête est devenue sans objet compte tenu de la délivrance d'un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par décision du 3 février 2015, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M.B....

Sur sa proposition, le rapporteur public, désigné par le président de la Cour en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, a été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du même code par le président de la formation de jugement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Markarian.

1. Considérant que M. B..., de nationalité russe et d'origine tchétchène, né le 29 novembre 1985, est entré en France le 23 juillet 2012 avec son épouse et a présenté une demande d'asile sur le fondement de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français des réfugiés et apatrides du 31 octobre 2013, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 juin 2014 ; que, par un arrêté du 22 juillet 2014, le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours avec possibilité, à l'expiration du délai de départ volontaire, d'être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel il établirait être légalement admissible ; que M. B... fait appel de l'ordonnance du 30 octobre 2014 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant que M. B... a, le 16 décembre 2015, informé la Cour que sa requête était sans objet ; que ces conclusions équivalent à un désistement d'instance pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.

Délibéré à l'issue de l'audience du 10 mars 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bédier, président de chambre,

- Mme Paix, président assesseur,

- Mme Markarian, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 mars 2016.

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