Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/09/2016, 15MA02237, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères de régularisation : La cour a également écarté les prétentions de M. B... fondées sur la circulaire du 28 novembre 2012, arguant que les critères de régularisation apparaissant dans celle-ci ne répondaient pas au caractère de lignes directrices juridiquement opposables. L'arrêté n'avait donc pas à y faire référence.

3. Respect de la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour a jugé que la situation personnelle de M. B... ne justifiait pas de déroger aux règles en matière de séjour, car il ne démontrait pas un lien familial suffisamment solide pouvant constituer une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La cour a précisé que « [...] le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. »

Interprétations et citations légales

2. Circulaire du ministre de l'intérieur - Circulaire NOR INTK1229185C : La cour précise que les critères mentionnés dans cette circulaire « ne présentent pas le caractère de lignes directrices susceptibles d'être invoquées devant le juge. »

3. Droit au respect de la vie privée - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : La cour a conclu que l’arrêté préfectoral n'était pas en violation de cet article en affirmant que « de la sorte, il n'a méconnu ni les stipulations précitées [...] ni les dispositions de l'article L. 313-11-7°. »

4. Motifs exceptionnels - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : La cour a noté que les éléments présentés par M. B... ne caractérisaient pas des motifs exceptionnels au sens de cette disposition, citant « ces circonstances, ne sont en tout état de cause pas de nature à caractériser des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires. »

5. Intérêt supérieur de l’enfant - Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3 : Bien que le requérant invoque des considérations liées à ses enfants, la cour a décidé que celles-ci n’étaient pas suffisantes, affirmant qu'« il ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale au Cap-Vert. »

En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation strictement légale des conditions d'éligibilité au séjour, en évaluant tant la documentation présentée par le requérant que les aspects familiaux en lien avec son statut migratoire.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2015, sous le n° 15MA02237, M. A... B..., représenté par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 7 mai 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2014 susvisé ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont le recouvrement sera assuré par Me D... qui renonce, par avance, à recevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ;

- l'arrêté querellé ne fait pas référence à la circulaire du 28 novembre 2012 ;

- il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions de l'article 3-1 de la convention de New York sur les droits de l'enfant.

M. A... B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- la circulaire NOR INTK1229185C du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. C... Pocheron en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Marchessaux a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. A... B..., de nationalité capverdienne, relève appel du jugement du 7 mai 2015 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté en date du 12 décembre 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. (...) " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A... B...n'établit pas résider en France depuis l'année 2001 en se bornant à produire des autorisations provisoires de séjour pour l'année 2014 ainsi qu'un relevé d'absence datant du 2 novembre 2011 concernant son fils ; que le certificat médical en date du 8 septembre 2012 mentionnant que M. A... B... est suivi depuis l'année 2002 est dépourvu de toute valeur probante ; que l'ensemble des autres documents qu'il produit au titre des années 2003 à 2012 ne concernent que sa compagne ; que, dès lors, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence de consultation de la commission de titre de séjour doit être écarté ;

4. Considérant que M. A... B...ne peut utilement se prévaloir des termes de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 susvisée dès lors que les critères de régularisation y figurant ne présentent pas le caractère de lignes directrices susceptibles d'être invoquées devant le juge, mais constituent de simples orientations pour l'exercice, par le préfet, de son pouvoir de régularisation ; qu'ainsi, l'arrêté contesté n'avait pas à faire référence à cette circulaire ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au jour de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " ;

6. Considérant que, ainsi qu'il a été dit au point n° 3, M. A... B...ne justifie pas avoir résidé habituellement en France depuis l'année 2001 ; qu'il ne démontre l'ancienneté de sa vie commune avec sa compagne, au demeurant également en situation irrégulière, qu'à partir du mois d'avril 2014 ; qu'il n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses quatre enfants nés en 1995, 2009 et 2011 ni être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ; qu'il ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale au Cap-Vert ; que M. A... B...ne peut utilement se prévaloir d'une promesse d'embauche postérieure à l'arrêté contesté ; que, dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris l'arrêté en litige ; que, par suite, il n'a méconnu ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) " ;

8. Considérant qu'il ressort de l'arrêté querellé que le préfet des Alpes-Maritimes a examiné si la situation de M. A... B...relevait des dispositions susvisées ; que si le requérant se prévaut de sa présence en France depuis 2001, d'une promesse d'embauche, de la présence sur le territoire national de ses quatre enfants, ces circonstances, ne sont en tout état de cause pas de nature à caractériser des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens de l'article L. 313-14 du code précité ; que, par suite, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A... B...;

9. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " ; qu'il résulte de ces stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ;

10. Considérant que, ainsi qu'il a été dit au point n° 6, M. A... B...n'établit pas participer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses quatre enfants dont l'aîné est d'ailleurs majeur ; qu'il ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale au Cap-Vert où ses trois enfants nés en 2009 et 2011 peuvent poursuivre leur scolarité ; que, par suite, l'arrêté critiqué n'a pas été pris en violation des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral susvisé du 12 décembre 2014 ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

12. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A... B..., n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

13. Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " (...) En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. / Si le juge fait droit à sa demande, l'avocat dispose d'un délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui a été allouée. S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

14. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie de la somme que le conseil de M. A... B...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... A...B..., à Me D... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée et au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 29 août 2016, où siégeaient :

- M. Pocheron, président-assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- Mme Hameline, premier conseiller,

- Mme Marchessaux, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 septembre 2016.

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No 15MA02237