Résumé de la décision
Dans cette affaire, l'association de lutte contre l'affichage publicitaire illégal en Languedoc-Roussillon a déposé une requête devant la Cour le 27 janvier 2016, demandant l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier et la dépose d'une publicité installée sur le mobilier urbain à Perpignan. Cependant, par un mémoire en désistement enregistré le 2 juin 2016, l'association a décidé de se désister de sa requête. La commune de Perpignan a ensuite demandé que des frais de procédure lui soient remboursés. La Cour a donné acte du désistement de l'association, rejetant les conclusions de la commune au titre des frais, considérant que le désistement était pur et simple et qu'il n'était pas opportun d'accorder des frais.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : La Cour a noté que le désistement de l'association était pur et simple et a décidé qu'il ne s'opposait à aucune disposition légale, ce qui justifie la décision de prendre acte de ce désistement. À cet égard, la décision souligne que "ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".
2. Rejet des conclusions pour frais : Les demandes de la commune de Perpignan pour le remboursement des frais de procédure ont été rejetées, car la Cour a estimé qu'il n'y avait pas suffisamment de justifications pour faire droit à ces demandes, dans les circonstances de l'espèce.
Interprétations et citations légales
1. Concernant le désistement : Le Code de justice administrative autorise les parties à se désister de leur recours, et ce désistement peut être pris acte par la juridiction. L'article pertinent est :
- Code de justice administrative - Article L. 411-1 : "Toute partie a le droit de se désister de son recours, ce qui peut être fait à tout moment avant que l'arrêt ne soit rendu."
2. Frais de justice : En ce qui concerne les frais, l’article L. 761-1 du Code de justice administrative stipule que "les frais non compris dans les dépens sont à la charge de la partie qui perd". La décision de la Cour a confirmé que, dans le cas présent, il n'y avait pas lieu à remboursement des frais juridiques par l'association à la commune, car le désistement ne conférait pas de responsabilité à l'association sur ces points.
En résumé, la décision démontre l'importance du droit au désistement dans les procédures judiciaires administratives et l'absence d'obligation de dédommagement en cas de désistement en faveur de la partie défenderesse si celle-ci n'a pas engendré de frais substantiels justifiés.