Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 août 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Par un jugement n° 2304366 du 17 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. C, représenté par Me El Attachi, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 17 octobre 2023 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de réexaminer la situation du requérant et prendre une nouvelle décision, de délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen et de prendre toutes les mesures utiles pour procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M. C, à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :
- le jugement attaqué est irrégulier du fait de son insuffisance de motivation ;
- le tribunal administratif n'a pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant ;
- le tribunal administratif a porté nécessairement une atteinte disproportionnée au respect du droit à la vie privée et familiale de l'intéressé ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen complet et sérieux de la situation du requérant ;
- c'est à tort que l'autorité administrative et les premiers juges ont considéré que M. C ne démontrait pas la stabilité et la continuité de son séjour sur le territoire français depuis 2018 ;
- l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle du requérant, notamment sur le sérieux des études entreprises ;
- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle revêt un caractère disproportionné.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations du public avec l'administration ;
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné M. B pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, né le 1er août 1997 et de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 août 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur la régularité du jugement attaqué :
3. Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que la magistrate désignée a expressément répondu aux moyens soulevés par M. C, en particulier, aux moyens tirés du défaut d'examen sérieux de la situation du requérant et de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.
5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des mentions de la décision attaquée, que le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. C avant de l'obliger à quitter le territoire français.
6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. M. C, comme l'a indiqué le tribunal administratif au point 5 de son jugement, se borne à renouveler les inscriptions en master 1 de droit des affaires sans apporter de bulletins de notes ou de pièces justifiant qu'il a validé son cursus universitaire. Dès lors, et en tout état de cause, il ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études. Il fait valoir qu'il a fixé le centre de sa vie privée et familiale en France. Toutefois, il ne l'établit pas en affirmant que " il est aisé de démontrer que le requérant dispose de liens personnels et professionnels habituelles (sic) et anciens et intenses sur le territoire national ", alors qu'il n'indique la nature d'aucun de ces liens, hormis son engagement auprès d'une association caritative niçoise.
La seule circonstance qu'il réside en France depuis l'année 2018 ne saurait établir de tels liens. S'il indique que son père et sa mère sont décédés, il n'en résulte pas pour autant qu'il serait dépourvu de tout lien familial dans son pays d'origine, alors qu'il n'apporte aucun élément d'information sur son entourage familial demeuré au Maroc. Aussi, sa seule présence en France durant cinq ans ne saurait établir que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle au regard du sérieux de ses études et de l'atteinte disproportionnée au respect de son droit à la vie privée et familiale seraient fondés. Le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ()".
9. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est maintenu sur le territoire français au-delà de l'expiration de son dernier titre de séjour, à savoir le 5 octobre 2021.
Par ailleurs, M. C fait valoir qu'il a débuté la procédure de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme dédiée mais ne justifie pas d'une demande achevée. En outre, l'intéressé a entrepris une démarche auprès du Consulat général du Royaume du Maroc à Marseille afin de renouveler son passeport. Toutefois, à la date de l'arrêté attaqué, l'intéressé n'était pas en possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, son passeport ayant expiré en décembre 2022, et n'ayant été renouvelé que le 14 septembre 2023. Par suite, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées et a ainsi pu refuser d'octroyer un délai de départ volontaire à M. C.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
11. D'une part, M. C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. L'intéressé n'a justifié d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de prendre à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
12. D'autre part, il résulte des termes de l'arrêté en litige que, pour fixer à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur la durée de sa présence sur le territoire, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et sur le fait qu'il ait été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage. Si M. C n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, il ne démontre pas l'intensité des relations personnelles et professionnelles tissées en France dont il se prévaut.
Par suite, la durée d'un an de l'interdiction de retour sur le territoire français ne revêt pas un caractère disproportionné.
13. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. C, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Marseille, le 25 mars 2024.
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