Résumé de la décision
La décision concerne la mise à la charge du centre hospitalier de Dinan des frais et honoraires liés à une expertise médicale ordonnée par le tribunal. Le tribunal statue que les frais totaux, s'élevant à 2025,72 euros T.T.C., doivent être réglés par l’établissement public hospitalier, conformément à l'article R. 621-12 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
L'ordonnance souligne l'importance de l'expertise dans le cadre judiciaire et fixe clairement la responsabilité financière du centre hospitalier. Le texte fait référence à l'article R. 621-12 du code de justice administrative qui permet au président de la juridiction de décider des allocations provisionnelles pour les experts et sapiteurs, indiquant que la décision a été prise en conformité avec les règles établies :
> "Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement [...] peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport [...] accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours."
Cela montre que le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire pour garantir le paiement des honoraires dus.
Interprétations et citations légales
L'application de l'article R. 621-12 du code de justice administrative permet une certaine flexibilité dans la gestion des frais d'expertise. Cet article est crucial car il stipule que le président de la juridiction a la capacité d'accorder des allocations provisionnelles aux experts avant le jugement final :
- Code de justice administrative - Article R. 621-12 : "Le président de la juridiction [...] peut [...] accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours."
Cela permet de s'assurer que les experts ne subissent pas de préjudice financier en attendant le règlement final des droits de chacun dans la procédure. La décision renforce le principe de responsabilité du centre hospitalier, soulignant qu'il doit couvrir les frais générés par la procédure d'expertise mise en place pour éclairer le tribunal.
De plus, la mention de la possibilité de recouvrement par les voies de droit commun rend la décision particulièrement efficace, car elle assure que la créance sera protégée et peut être mise en œuvre de manière prompte. Cela démontre un souci d'efficacité au sein des procédures judiciaires et de la gestion des ressources publiques.