Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-10-01, 24PA02970

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : M. B a également allégué que les décisions étaient entachées d'erreur manifeste d'appréciation. La cour a confirmé que le tribunal avait correctement évalué les circonstances de l'affaire et que les décisions du préfet étaient justifiées.

3. Violation de l'article 8 de la CEDH : M. B a invoqué une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a estimé que le tribunal avait suffisamment motivé sa décision à cet égard.

4. Illégalité des décisions connexes : M. B a contesté la légalité des décisions fixant le pays de destination et portant signalement au fichier Schengen, arguant qu'elles découlaient de la mesure d'éloignement. La cour a jugé que ces décisions étaient légales en raison de la validité de l'arrêté d'éloignement.

Interprétations et citations légales

> "Les magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

2. Article 8 de la CEDH : La cour a examiné les arguments de M. B à la lumière de cet article, qui stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. La cour a conclu que le tribunal administratif avait correctement évalué l'impact de la décision sur la vie familiale de M. B.

> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les décisions du préfet étaient fondées sur ce code, qui régit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. La cour a confirmé que le préfet avait agi dans le cadre de ses prérogatives légales.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B, considérant que les arguments présentés n'apportaient pas d'éléments nouveaux et que les décisions contestées étaient justifiées et conformes à la législation en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2315070/4 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. B, représenté par Me Taj, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 novembre 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation ;

- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai est entachée d'une erreur de droit ;

- les décisions fixant le pays de destination et portant signalement au fichier d'information Schengen sont illégales par voie de conséquence de la mesure d'éloignement ;

- la décision portant interdiction de quitter le territoire est entachée d'un défaut de motivation et d'examen ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. A B, ressortissant sri-lankais né le 11 avril 1987 et entré en France en 2010 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 14 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B relève appel du jugement du 4 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. M. B reprend en appel certains des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation, de ce qu'elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit, de ce qu'elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que les décisions fixant le pays de destination et portant signalement dans le système d'information Schengen sont illégales par voie de conséquence de la mesure d'éloignement et de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'examen, et de ce qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. B à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui, s'il produit une dizaine de bulletins de salaire correspondant à des emplois occupés entre le mois de janvier 2018 et le mois de mars 2020, ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 1er octobre 2024

La présidente assesseure de la 2ème chambre

de la cour administrative d'appel de Paris,

C. BORIES

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.