Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 13/06/2016, 15VE02610, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "la requérante s'est ensuite inscrite parallèlement en seconde année de LEA, au titre de l'année universitaire 2013-2014 dans la même université, mais qu'elle n'a pas validée ; qu'ainsi elle ne démontre pas le caractère réel et sérieux de ses études."

2. Erreur manifeste d'appréciation : La Cour a estimé qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation de la part du préfet, malgré les arguments de Mme B... sur son assiduité. La seule preuve de la présence aux cours ne suffit pas à garantir le caractère sérieux des études.

> "la circonstance qu'elle justifierait de son assiduité et a été très proche de valider sa première année ne suffit pas à démontrer que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur d'appréciation de sa situation."

Interprétations et citations légales :

> "La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant."

2. Importance de la validation des études : La jurisprudence a souvent rappelé que la simple assiduité ou la proximité avec la validation d’une année universitaire ne suffisent pas à établir le sérieux des études, ce qui est un critère essentiel pour le renouvellement de titres de séjour sous le statut étudiant.

Cette décision souligne la nécessité de prouver non seulement l’assiduité mais aussi la validation des études pour satisfaire les conditions de renouvellement de titre de séjour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 mai 2016, Mme C...B..., représentée par Me D..., demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 1500615 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 juillet 2015 ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 8 janvier 2015 ;

3° d'enjoindre au préfet, de lui délivrer, un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation car elle a progressé en 2014/2015 et a été assidue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Agier-Cabanes, président assesseur,

- et les observations de Me A...substituant Me D...pour M.B....

1. Considérant que Mme C...B...ressortissante malgache, entrée en France le 2 octobre 2011 à l'âge de vingt-et-un ans, a présenté une demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet du Val-d'Oise a rejetée par un arrêté du 8 janvier 2015, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant (...) " ; que le respect de ces dispositions implique que le renouvellement de cette carte soit subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelée et dont la validité expirait le 17 octobre 2014 ; qu'après s'être inscrite à trois reprises en L.1 de Langues étrangères appliquées (LEA) à l'Université de Nanterre en 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014 sans avoir validé son diplôme, la requérante s'est ensuite inscrite parallèlement en seconde année de LEA, au titre de l'année universitaire 2013-2014 dans la même université, mais qu'elle n'a pas validée ; qu'ainsi elle ne démontre pas le caractère réel et sérieux de ses études ; que la circonstance qu'elle justifierait de son assiduité et a été très proche de valider sa première année ne suffit pas à démontrer que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur d'appréciation de sa situation au regard des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

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N° 15VE02610 2