Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2023-03-14, 22VE01131

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de l'aide juridictionnelle : La cour a noté que la demande d'aide juridictionnelle de Mme A avait été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle, et que cette décision était devenue définitive. Cela signifie qu'elle ne pouvait pas bénéficier d'une dispense de ministère d'avocat.

3. Non-régularisation de la requête : La cour a constaté que Mme A n'avait pas régularisé sa requête en recourant à un avocat avant la date de l'ordonnance, ce qui a justifié le rejet de sa demande en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que les appels doivent être présentés par un avocat, sauf exceptions. La cour a précisé que Mme A ne relevait pas des cas d'exception, ce qui a renforcé l'irrecevabilité de sa requête.

3. Article R. 751-5 du code de justice administrative : Cet article précise que la notification d'une décision doit mentionner l'obligation de ministère d'avocat. La cour a constaté que la notification du jugement attaqué contenait cette mention, ce qui a rendu l'absence d'avocat dans la requête de Mme A d'autant plus problématique.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel repose sur des exigences procédurales strictes concernant le ministère d'avocat et l'irrecevabilité des requêtes non conformes, illustrant l'importance de respecter les règles de procédure dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 2 février 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par une ordonnance n° 2200823/11-4 du 10 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme A.

Par un jugement n° 2201833 du 26 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, Mme A demande à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet des Yvelines du 2 février 2022.

Mme A n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 25 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 ". D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de Mme A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. Par ailleurs, si Mme A a sollicité, le 11 mai 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) près le tribunal judiciaire de Versailles du 25 octobre 2022, régulièrement notifiée à l'intéressée, par lettre recommandée avec avis de réception le 10 novembre 2022, retourné au BAJ avec la mention " Pli avisé et non réclamé " et devenue définitive à l'expiration du délai d'appel de quinze jours.

3. Mme A n'ayant pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'un avocat à la date de la présente ordonnance, il résulte de ce qui précède que sa requête d'appel est manifestement irrecevable et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 14 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

L. Besson-Ledey

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,