Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2023-03-14, 22VE01346

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Bien que M. B ait demandé l'aide juridictionnelle, celle-ci a été refusée par une décision notifiée le 24 novembre 2022, devenant définitive après l'expiration du délai d'appel. La cour a noté que M. B n'avait pas régularisé sa situation en recourant à un avocat avant la date de l'ordonnance.

3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la cour a conclu que la requête était manifestement irrecevable et a ordonné son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 751-5 du code de justice administrative : Le deuxième alinéa précise que "la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2". Cette mention est cruciale pour informer le requérant de ses obligations procédurales.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, en raison de son non-respect des exigences de représentation légale.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des formalités et des obligations de représentation légale dans le cadre des recours.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2206071 du 16 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. B demande à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 8 avril 2022.

M. B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 27 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 ". D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de M. B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. Par ailleurs, si M. B a sollicité, le 31 mai 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 27 septembre 2022, régulièrement notifiée à l'intéressé le 24 novembre 2022, qui est donc devenue définitive à l'expiration du délai d'appel de quinze jours contre cette décision.

3. M. B n'ayant pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'un avocat à la date de la présente ordonnance, il résulte de ce qui précède que sa requête d'appel est manifestement irrecevable et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Versailles, le 14 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

L. Besson-Ledey

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,