Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-10-01, 23VE00763

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a rappelé que, selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale doit être justifiée par des raisons légales et nécessaires dans une société démocratique. En l'espèce, la cour a estimé que le préfet n'avait pas porté une atteinte disproportionnée à ce droit.

3. Appréciation des liens familiaux : La cour a noté que M. A avait des attaches dans son pays d'origine et que sa relation avec son épouse était relativement récente. Cela a conduit à la conclusion que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans sa décision de refus de titre de séjour.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale." La cour a interprété cet article en considérant que l'ingérence du préfet était justifiée par des motifs légaux et proportionnés.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-23 : Cet article stipule que l'étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France peut se voir délivrer un titre de séjour si le refus porterait atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale. La cour a jugé que M. A ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de cette protection, compte tenu de sa situation irrégulière et de ses attaches dans son pays d'origine.

4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : Cet article permet la délivrance d'un titre de séjour pour des considérations humanitaires. La cour a estimé que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant cette demande.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. A, considérant que les décisions du préfet étaient justifiées et conformes aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite.

Par un jugement n° 2212992 du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. A, représenté par Me Besse, avocate, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne fait pas mention de sa vie commune avec son épouse ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- en refusant de l'admettre au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant mineur de son épouse, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. A, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1978, qui déclare être entré en France le 4 juin 2017, a présenté une demande d'asile rejetée le 16 mars 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 28 août 2019 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), et fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 23 juin 2020 par le préfet de police de Paris. Il a sollicité le 7 juillet 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, suite à son mariage célébré le 25 février 2022. Par l'arrêté contesté du 3 août 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. M. A relève appel du jugement du 22 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, alors même qu'il ne précise pas la durée de vie commune des époux, l'existence d'un pacs antérieur au mariage et la circonstance que la cellule familiale est composée du couple et de l'enfant mineur de l'épouse de M. A. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen de la situation personnelle et familiale du requérant peuvent être écartés par adoption des motifs du jugement.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".

5. M. A se prévaut de l'ancienneté de sa résidence en France depuis 2017, de sa vie commune depuis le mois de juillet 2020 avec une ressortissante française, avec laquelle il s'est pacsé le 5 novembre 2020, puis marié le 25 février 2022, et le fils de celle-ci, issu d'une précédente union, à l'entretien et l'éducation duquel il contribue, et de son insertion en qualité de gardien d'immeuble depuis janvier 2021. Toutefois, M. A s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français en dépit de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 23 juin 2020, suite au rejet de sa demande d'asile. Sa relation avec son épouse présentait encore un caractère récent à la date de l'arrêté contesté, ainsi que son insertion professionnelle. Par ailleurs, M. A n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge trente-neuf ans et où résident son enfant mineur et sa fratrie. Dans ces conditions en refusant de lui délivrer un titre de séjour, et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet du Val d'Oise n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs de fait, il n'a pas davantage entaché sa décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour d'une erreur manifeste d'appréciation, ni sa décision d'éloignement d'une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. A.

6. En dernier lieu, dans les conditions rappelées au point précédent, le moyen tiré de ce que l'intérêt du fils mineur de l'épouse de M. A n'aurait pas été suffisamment pris en compte, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Versailles, le 1er octobre 2024.

La magistrate désignée,

O. DORION

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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