Cour d'appel - 01 septembre 2022 - 22/02750

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission électronique des actes de procédure : L'article 930-1 du Code de procédure civile impose que les actes de procédure soient remis à la juridiction par voie électronique, à peine d'irrecevabilité. La cour a noté que l'appel a été envoyé par voie postale, ce qui est contraire à cette exigence.

3. Absence de réponse de l'appelante : La cour a également mentionné que Madame [U] avait été informée de l'irrecevabilité potentielle de son appel et qu'elle n'avait pas fourni d'observations dans le délai imparti, renforçant ainsi la décision d'irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 930-1 : Cet article précise qu'à peine d'irrecevabilité, "les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique". La cour a interprété cette exigence comme une condition sine qua non pour la recevabilité de l'appel, ce qui a été clairement violé par l'appelante.

En somme, la décision de la cour repose sur le non-respect des règles de procédure qui imposent la représentation par avocat et la transmission électronique des actes, des exigences qui sont essentielles pour garantir le bon fonctionnement de la justice.

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

N° RG 22/02750 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE4U

Affaire :

Madame [H] [V] épouse [U]

[Adresse 3]

[Localité 2]

APPELANTE

Société INTRUM DBT FINANCE AG représentée par la SAS INTRUM CORPORATE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE

Décision attaquée : JUGE DE L'EXECUTION DE BERNAY du 17 Juin 2022

Nous, E. GOUARIN, Présidente de la chambre de la proximité,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02750 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE4U,

Vu le jugement rendu le 17 juin 2022 par le tribunal de proximité de Bernay dans le litige opposant la SA Intrum Dbt Finance AG à Mme [H] [V] épouse [U],

Vu la déclaration d'appel adressée à la cour par Mme [U] par lettre recommandée du 8 août 2022,

Vu le courrier adressé à Mme [U] le 12 août 2022 l'invitant à faire valoir ses observations sur l'irrecevabilité de l'appel formé sans avocat et non remis à la cour par voie électronique,

Vu l'absence de réponse de l'appelante dans le délai imparti.

MOTIFS

Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.

L'article 930-1 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Mme [U] a été informée de l'irrecevabilité encourue de son appel et n'a fait valoir aucune observation.

L'appel formé directement par voie postale doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n'avoir pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire.

PAR CES MOTIFS

Elvire Gouarin, présidente de la chambre de la proximité, statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé,

Déclare irrecevable l'appel formé par Mme [H] [V] épouse [U] ;

Dit que Mme [U] supportera la charge des éventuels dépens d'appel.

Fait à ROUEN, le 01 Septembre 2022

La Présidente,

E. Gouarin