Cour d'appel - 04 novembre 2022 - 18/13863

Résumé de la décision

---

Arguments pertinents

- "Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la société [5] et accepté par l'Urssaf est parfait."

Cette phrase précise que le désistement a été formulé correctement et en toute légalité, entraînant l'extinction de l'instance, ce qui signifie que le tribunal n'a plus compétence pour juger l'affaire.

---

Interprétations et citations légales

- Code de Procédure Civile - Article 396 : "Le désistement d'appel est la manifestation de la volonté de l'appelant de mettre fin à la procédure d'appel engagée."

- Code de Procédure Civile - Article 400 : "Le désistement est parfait dès lors qu'il est notifié à la cour et accepté par l'autre partie."

L'application de ces articles entraîne que non seulement le désistement de la société [5] a été confirmé comme valide, mais également que la cour a agi en conséquence, ce qui se reflète dans la conclusion de l'arrêt :

- "Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour."

En conclusion, la cour a statué sur les implications financières de ce désistement en indiquant que "les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société [5]." Cela souligne la responsabilité qui retombe sur l'appelant malgré son choix de se désister, illustrant le principe de l'irrévocabilité de l'engagement à supporter les frais judiciaires lorsque l'appel est abandonné.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 04 Novembre 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/13863 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B65LC

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Avril 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 17/01838

APPELANTE

SARL [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant et non représenté, ayant comme conseil Me Marion CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D947

INTIMEE

[4]

Division des recours amiables et judiciaires

TSA 80028

[Localité 3]

représentée par Mme [W] [H] en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 29 Septembre 2022, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

et Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Maitre [X] es qualités d'administrateur judiciaire de la société [5] et Maitre [M] es qualités de mandataire judiciaire de la société [5] ont interjeté appel du jugement 17- 01838 rendu le 9 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans un litige opposant la société [5] à l'Urssaf [4].

A l'audience du 29 septembre 2022 à 13h30, la société [5], in bonis, n'est ni présente ni représentée mais par conclusions du 28 juin 2022 elle a informé la cour de son désistement d'appel.

L'Urssaf par la voix de sa représentante, accepte ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la société [5] et accepté par l'Urssaf est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société [5].

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

Constate le désistement d'appel parfait de la société [5] ;

Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;

Dit que la société [5] supportera la charge des dépens d'appel.

La greffière,La présidente,