Cour d'appel - 05 juin 2024 - 24/02548

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de nouvelles circonstances : La cour a souligné qu'aucune circonstance nouvelle n'avait été présentée depuis le placement en rétention, ce qui justifie le rejet de l'appel. Elle a précisé que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de M. X, tant que les motifs retenus suffisaient à justifier la rétention.

3. Vulnérabilité alléguée : Concernant l'argument de vulnérabilité avancé par M. X, la cour a noté que le préfet avait estimé que l'intéressé ne présentait pas un état de vulnérabilité justifiant son placement en dehors de la rétention. M. X avait allégué des problèmes de santé sans fournir de certificat médical, ce qui a été jugé insuffisant.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 744-18 : Cet article précise que "le médecin du centre de rétention administrative est seul habilité à assurer la prise en charge médicale" des retenus. La cour a rappelé que M. X pouvait solliciter ce médecin pour ses problèmes de santé, ce qui a renforcé l'idée que sa situation ne justifiait pas une mesure d'assignation à résidence.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la rétention administrative, soulignant l'importance de la présentation de nouvelles preuves pour contester une décision de rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02548 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPUC

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 juin 2024, à 15h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [C] [R]

né le 03 février 1984 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 4 juin 2024 à 11h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 4 juin 2024 à 11h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 02 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. X se disant [C] [R] enregistrée sous le numéro RG 24/784 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro RG 24/783, déclarant le recours de M. X se disant [C] [R] recevable, le rejetant, constatant le désistement du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence formulée par M. X se disant [C] [R], et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [C] [R] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 02 juin 2024 à 13h03 ;

- Vu l'appel interjeté le 03 juin 2024, à 15h25, par M. X se disant [C] [R] ;

- Vu les pièces transmises par l'intéressé le 4 juin 2024 à 17h10 à 17h10 et 17h19 ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

La cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, étant précisé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention ; l'intéressé, n'a pas remis son passeport à un service habilité pour le recevoir et ne peut prétendre à une mesure d'assignation à résidence ; sur la vulnérabilité alléguée, le préfet a considéré que l'intéressé ne présentait pas un état de vulnérabilité qui s'opposerait à son placement en rétention, l'intéressé alléguant des problèmes aux reins sans en justifier par un certificat médical et pouvant saisir le médecin du centre de rétention administrative seul habilité à assurer sa prise en charge médicale en application des dispositions de l'article R 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 05 juin 2024 à 09h30

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.