Cour d'appel - 05 juin 2024 - 24/02549

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Séparation des autorités : La Cour a également précisé que le contrôle judiciaire dont M. [K] faisait l'objet n'avait aucune incidence sur la mesure de rétention, affirmant que "le contrôle judiciaire ne peut avoir pour conséquence de priver la décision administrative de tout effet en raison du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires".

3. Validité du passeport : Concernant le passeport remis par M. [K], la Cour a noté qu'il n'était pas en cours de validité, ce qui ne lui conférait pas de garanties suffisantes de représentation.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 744-11 : Cet article rappelle l'obligation de quitter le territoire français, qui a été mentionnée dans la décision de prolongation de la rétention. La Cour a souligné que cette obligation était toujours en vigueur pour M. [K].

- Principe de séparation des autorités : La décision a également fait référence à ce principe fondamental, qui stipule que les décisions administratives et judiciaires doivent être distinctes et ne pas interférer l'une avec l'autre. Cela a été crucial pour justifier que le contrôle judiciaire ne pouvait pas affecter la mesure de rétention.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière de rétention administrative, en insistant sur l'absence de nouvelles circonstances et sur la séparation des pouvoirs entre l'administration et la justice.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02549 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPUD

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juin 2024, à 11h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [K]

né le 10 décembre 1985 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 4 juin 2024 à 11h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 4 juin 2024 à 11h15 de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 03 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par la préfet de l'Essonne enregistrée sous le N°RG 24/287 et celle introduite par M. [E] [K] enregistrée sous le N° RG 24/288

- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de l'intéressé, déclarant la décision prononcée à son encontre régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;

- sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable, la procédure diligentée à l'encontre de l'intéressé régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [E] [K] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 02/06/24 à 20h50 , jusqu'au 30/06/2024 à 20h50 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Vu l'appel interjeté le 03 juin 2024, à 15h06, par M. [E] [K] ;

SUR QUOI,

La cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention,étant précisé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention ; l'intéressé soutient l'incompatibilité de son placement en rétention avec la mesure de contrôle judiciaire dont il fait l'objet alors que ce moyen est insusceptible de prospérer des lors qu'il s'agit de deux procédures distinctes, le contrôle judiciaire n'ayant aucune incidence sur la mesure de rétention en cours, le contrôle judiciaire ne peut avoir pour conséquence de priver la décision administrative de tout effet en raison du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires; l'intéressé, s'il a remis un passeport, ce dernier n'est pas en cours de validité; ainsi, il ne présente pas de garanties suffisantes de représentation; les diligences ont été dument motivées par le premier juge sans que l'intéressé n'invoque de moyen sérieux et réel de contestation de la motivation de l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS l'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 05 juin 2024 à 09h31

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.