Cour d'appel - 07 juin 2024 - 21/03396

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Radiation de l'affaire : La cour a statué que l'affaire ne pouvait être plaidée tant que les parties n'avaient pas reçu le jugement du tribunal correctionnel, indiquant que "l'affaire n'étant pas en état d'être plaidée" entraîne nécessairement sa radiation (article 381 du Code de procédure civile).

2. Obligation de diligence des avocats : La cour a précisé que pour la reprise de l'affaire, "les avocats des parties concernées devront solliciter par courriel [...] la copie du jugement". Cela montre l'importance de la diligence procédurale pour garantir le bon déroulement de la justice.

3. Délais pour les conclusions : Les parties ont des délais clairs pour conclure sur les incidences du jugement du tribunal correctionnel. La cour stipule que "la société [9] devra conclure sur les incidences de cette décision sur la faute inexcusable invoquée à son encontre, avant le 31 août 2024", ce qui souligne un formalisme essentiel dans la procédure judiciaire.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 381 : Cet article impose la notification par lettre simple des décisions de la cour et implique également que les affaires ne peuvent être plaidées que lorsqu'elles sont prêtes. La radiation, dans ce contexte, signifie que l'affaire est en pause jusqu'à ce que les conditions soient remplies.

- Code de procédure civile - Article 383 : Cet article stipule que les demandes de renvoi ou de radiation doivent être justifiées et acceptées par la cour si les conditions de procédure ne sont pas respectées. Dans ce cas, la cour a jugé que l'absence de jugement constituait un motif valable pour ordonner la radiation.

La décision de la cour montre ainsi une volonté de maintenir l'intégrité procédurale tout en respectant les droits des parties à un procès équitable. L'importance des délais accordés aux avocats pour soulever des questions sur les incidences du jugement souligne le souci de la cour d'assurer une bonne administration de la justice.

N° RG 21/03396 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3V5

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 07 JUIN 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

19/00603

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 10] du 06 Août 2021

APPELANTE :

S.A.S.U. [9]

[Adresse 11]

[Localité 5]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

Madame [F] [B]

[Adresse 2]

[Localité 6]

ayant pour avocat Me Jean-christophe GARIDOU de la SCP MGH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'EURE

[8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

S.A.R.L. [12]

[Adresse 7]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me Céline VERDIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 29 Mai 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 29 mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 juin 2024

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé le 07 Juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

*

EXPOSE DU LITIGE

La société [9] a relevé appel d'un jugement rendu le 6 août 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux.

Par arrêt du 27 octobre 2023 la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 17 janvier 2024 afin d'inviter les parties à faire toutes observations qu'elles jugeront utiles sur la décision du tribunal correctionnel d'Évreux du 25 septembre 2023 et ses incidences sur la procédure devant la cour, avant le 8 janvier 2024.

À l'audience de renvoi du 17 janvier, la société [9] a sollicité un renvoi au motif qu'elle était toujours dans l'attente du jugement écrit du tribunal correctionnel.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 29 mai 2024. Mme [B] a sollicité un renvoi pour le même motif.

L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°21/03396 du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe ;

Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 21/03396 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :

Dit que les avocats des parties concernées devront solliciter par courriel adressé au greffe correctionnel de la juridiction la copie du jugement du tribunal correctionnel d'Évreux du 25 septembre 2023, avant le 30 juin 2024 ;

Dit que la société [9] devra conclure sur les incidences de cette décision sur la faute inexcusable invoquée à son encontre, avant le 31 août 2024 ;

Dit que les autres parties devront conclure sur cette question, si elles l'estiment utile, avant le 30 septembre 2024 ;

Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE