AFFAIRE :N° RG 24/00080
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION en date du 21 Décembre 2023 du Juge de l'exécution de [Localité 14]
RG n° 20/00035
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 07 JUIN 2024
APPELANTE :
S.C.I. 3 JCD
N° SIRET : 449 133 958
[Adresse 8]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN
INTIMEES :
SIP DE [Localité 13]
[Adresse 12]
CS 46417
[Localité 2]
pris en la personne de son représentant légal
Non représenté, bien que régulièrement assigné
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CALVADOS
[Adresse 3]
[Localité 1]
pris en la personne de son représentant légal
Représenté et assisté par Me Marine VIGNON, avocat au barreau de CAEN
S.A. BNP PARIBAS
N° SIRET : 662 042 449
[Adresse 4]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Marie BOURREL, substitué par Me Laura VALERY, avocats au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 16 mai 2024
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRET prononcé publiquement le 07 juin 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
*
Par acte authentique du 25 mars 2004, la société BNP Paribas a consenti à la SCI 3 JCD un prêt d'un montant de 397.000 euros au taux d'intérêt annuel de 5,672% assurance comprise, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier situé à Vierville-sur-Mer et garanti par une inscription d'un privilège de prêteur de deniers.
Se prévalant du défaut de remboursement du prêt par la SCI 3 JCD, une première procédure de saisie immobilière a été engagée par la société BNP Paribas qui a signifié à la SCI 3 JCD le 26 novembre 2015 un commandement de payer aux fins de saisie immobilière.
Par arrêt du 3 avril 2018, la cour d'appel de Caen a constaté la péremption des effets dudit commandement et a confirmé pour le surplus le jugement du 13 juillet 2017 du juge de l'exécution de Caen, notamment en ce qu'il a débouté la SA BNP Paribas de toutes ses demandes.
Par lettre recommandée en date du 8 octobre 2019, la société BNP Paribas a adressé à la SCI 3 JCD une nouvelle mise en demeure d'avoir à régler dans les 15 jours les échéances impayées du 24 décembre 2014 au 24 septembre 2019.
Par lettre recommandée en date du 28 novembre 2019, la banque BNP Paribas a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt litigieux.
Par acte du 8 juillet 2020, la société BNP Paribas a fait signifier à la SCI 3 JCD un commandement de payer valant saisie du bien immobilier situé à Vierville-sur-Mer, cadastré section [Cadastre 10], [Cadastre 5] et [Adresse 6], pour une contenance de 43 a.
Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 13], le 27 août 2020, volume 2020 S n°7.
Par acte du 23 octobre 2020, la société BNP Paribas a assigné la SCI 3 JCD à l'audience d'orientation du juge de l'exécution aux fins de voir mentionner sa créance pour un montant de 246.853,15 euros arrêté au 26 novembre 2019, outre intérêts au taux de 1,682% à compter du 27 novembre 2019 et de déterminer les modalités de poursuite de la procédure.
Par acte du 27 octobre 2020, la société BNP Paribas a dénoncé le commandement de payer valant saisie au Trésor public SIP de [Localité 13], créancier inscrit.
Le 28 octobre 2020, le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe.
Le 17 décembre 2020, le Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du Calvados a déclaré trois créances dont les montants s'élèvent respectivement à 4.593,94 euros, 3.062 euros et 3.123 euros.
Par jugement d'orientation du 24 mars 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen a, principalement :
- déclaré la SA BNP Paribas recevable en son action ;
- constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
- mentionné la créance de la SA BNP Paribas, créancier poursuivant, à l'égard de la SCI 3 JCD pour la somme de 210.523,47 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2019 ;
- autorisé la vente amiable par la SCI 3 JCD, dans les conditions des articles L. 322-3 et L. 322-4 et R. 322-20 à R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution, du bien immobilier situé à Vierville-sur-Mer, cadastré section [Cadastre 11], [Cadastre 5] et [Adresse 6] pour une contenance de 43a ;
- déclaré la SCI 3 JCD irrecevable en sa demande de dommages-intérêts ;
- fixé à 350.000 euros le montant du prix net vendeur en-deçà duquel le bien immobilier ne pourra être vendu ;
- dit que le prix de vente et toute autre somme acquittée par l'acquéreur seront consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
- taxé les frais de poursuite à la somme de 2.966,27euros et rappelé qu'en conformément à l'article R. 322-24 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, ces frais taxés sont versés directement par l'acquéreur ;
- fixé au jeudi 7 juillet 2022 à 14 heures la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée pour constater la vente amiable et renvoyé l'affaire à cette audience sans nouvelle convocation ;
- débouté la SCI 3JCD de sa demande de modification du montant de la mise à prix en cas de vente forcée ;
- débouté les parties de leurs demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code civil ;
- dit que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Une première déclaration d'appel a été formée le 21 avril 2022 par la SCI 3 JCD, puis une deuxième le 16 juin 2022.
Enfin, par déclaration au greffe en date du 22 décembre 2022, la SCI 3 JCD a formé une troisième déclaration d'appel visant le jugement rendu le 24 mars 2022.
Par arrêt du 12 janvier 2023, la cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel du 21 avril 2022.
Par arrêt du 29 juin 2023, la cour d'appel a déclaré irrecevable le second appel formé le 16 juin 2022.
Compte tenu de ces différentes procédures, la SCI 3JCD n'a pas procédé à la vente amiable du bien.
Par jugement rendu le 13 octobre 2022, le juge de l'exécution a principalement :
- constaté l'absence de production par la SCI 3 JCD d'un acte authentique de vente ou d'un engagement écrit d'acquisition ;
- ordonné la reprise de la procédure sur vente forcée de l'immeuble situé à [Localité 15] ;
- dit que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques, au tribunal judiciaire de Caen, conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de vente, à l'audience du jeudi 2 février 2023.
La société BNP a saisi le juge de l'exécution pour voir juger qu'elle n'encourait pas de caducité pour ne pas avoir procédé aux mesures de publication de la vente.
Par jugement d'adjudication du 21 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen a :
- constaté l'absence de sanction de caducité du commandement de payer valant saisie prononcée par le juge de l'exécution lors du renvoi de l'audience d'adjudication du 2 février 2023 ;
- dit n'y avoir lieu à ordonner ladite caducité a posteriori ;
En conséquence,
- dit que l'adjudication du bien immobilier saisi, situé à Vierville-sur-Mer, cadastré section [Cadastre 10], [Cadastre 5] et [Adresse 6], pour une contenance de 43 a, aura lieu aux enchères publiques, au tribunal judiciaire de Caen, conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de vente, à l'audience du :
- jeudi 18 avril 2024 à 14 heures sur une mise à prix de 100.000 euros ;
- renvoyé l'affaire à cette date sans nouvelle convocation ;
- dit que le créancier poursuivant organisera la visite du bien saisi avec le concours de l'huissier de justice territorialement compétent de son choix, lequel pourra s'adjoindre le concours de la force publique et d'un serrurier, le jour de son choix, à charge de prévenir le saisi et tout occupant au moins 15 jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lettre simple et qu'il nous en sera référé en cas de difficulté, ces modalités de visite étant applicables en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
- rejeté la demande de la SCI 3 JCD au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné la SCI 3 JCD aux dépens de l'incident comprenant notamment l'émolument proportionnel d'incident (article A 444-200 du code de commerce).
Par déclaration du 12 janvier 2024 adressée au greffe de la cour, la société 3 JCD a relevé appel de ce jugement.
L'appelante a été autorisée, par ordonnance du 17 janvier 2024, à assigner à jour fixe, à l'audience du 16 mai 2024 la société BNP Paribas, le SIP de [Localité 13] et le PRS du Calvados.
La SCI 3 JCD a fait assigner à jour fixe devant la cour d'appel de Caen la société BNP Paribas, le SIP de Bayeux et le Pôle de recouvrement spécialisé du Calvados.
Les assignations ont été adressées au greffe de la cour d'appel le 21 février 2024.
La SCI 3 JCD demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :
- constater la caducité du commandement valant saisie immobilière délivré le 8 juillet 2020 faute de sollicitation de la vente et d'ordonner qu'il en soit fait mention en marge de la copie publiée ,
- déclarer la caducité du commandement valant saisie immobilière délivré le 8 juillet 2020 faute d'accomplissement des formalités de publicité et d'ordonner qu'il en soit fait mention en marge de la copie publiée,
- condamner la société BNP paribas à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens.
Par conclusions du 15 mai 2024, la SCI 3 JCD demande à la cour de lui donner acte de son désistement et de laisser à la charge de chaque partie les frais et dépens qu'elle a exposés précisant que par jugement contradictoire en date du 18 avril 2024, dont il n'a pas été fait appel, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen a constaté la caducité du commandement valant saisie immobilière signifié le 8 juillet 2020 et dit que le service de la publicité foncière procèdera à la radiation de l'inscription dudit commandement.
Le Pôle de recouvrement spécialisé du Calvados n'a pas déposé de conclusions.
La société BNP Paribas n'a pas déposé de conclusions.
Le SIP de [Localité 13], régulièrement assigné par acte du 5 février 2024 remis à personne morale, n'a pas constitué avocat.
SUR CE, LA COUR
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Aux termes de l'article 401, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Aux termes de l'article 403, le désistement emporte acquiescement au jugement.
Aux termes de l'article 399, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il sera constaté le désistement d'appel de la SCI 3 JCD, ce désistement entraînant l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
La société SCI 3 JCD supportera la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe ;
Constate le désistement d'appel de la SCI 3 JCD ;
Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Dit que la SCI 3 JCD supportera la charge des dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL F. EMILY