Cour d'appel - 07 novembre 2022 - 22/00168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu qu'en l'état du désistement d'instance de la société [E], nous sommes dessaisis de ses demandes."

2. Condamnation aux dépens : La décision de condamner la S.A.R.L. [E] aux dépens, sauf meilleur accord, met en lumière le principe selon lequel la partie qui se désiste d'une instance peut être tenue de supporter les frais de la procédure.

> "Condamnons la S.A.R.L. [U] [E] architecte aux dépens de ce référé sauf meilleur accord entre les parties."

Interprétations et citations légales

2. Dépens : La question des dépens est régie par l'article 696 du Code de procédure civile, qui précise que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens". Dans ce cas, la S.A.R.L. [E] a été considérée comme succombant en raison de son désistement.

> "La partie qui succombe est condamnée aux dépens." (Code de procédure civile - Article 696)

En conclusion, cette ordonnance illustre les conséquences juridiques du désistement d'instance et la répartition des dépens dans le cadre des procédures de référé. La décision de la Cour d'appel de Lyon s'inscrit dans le respect des principes établis par le Code de procédure civile, garantissant ainsi une application cohérente des règles de droit.

N° R.G. Cour : N° RG 22/00168 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONFJ

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE

DU 07 Novembre 2022

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. FREDERIC [E] ARCHITECTE prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (toque 1102)

DEFENDERESSE :

S.A.S. ATRIUM Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON (toque 1547)

non comparante à l'audience

Audience de plaidoiries du 17 Octobre 2022

DEBATS : audience publique du 17 Octobre 2022 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 1er septembre 2022, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée publiquement le 07 Novembre 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

''''

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat conclu le 17 novembre 2019, la S.A.R.L. [U] [E] architecte ([E]) a été chargée par le maître d'ouvrage, la S.A.S. Atrium, d'une mission de maîtrise d''uvre dont le montant des honoraires a été fixé à 1 600 000 € HT soit 1 920 000 € TTC.

La société Atrium a émis une facture de 633 600 € TTC le 21 juillet 2020 et a versé un acompte de 132 000 € TTC le 16 décembre 2020.

Par acte du 1er février 2022, la société [E] a fait assigner en référé la société Atrium devant le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, lequel par ordonnance contradictoire du 26 avril 2022, a notamment :

- dit que la créance de 501 600 € TTC dont se prévaut la société [E] à l'encontre de la société Atrium, au titre de la facture du 21 juillet 2020 n'est pas sérieusement contestable,

- condamné la société Atrium à verser à la société [E] la somme de :

501 600 € TTC à titre provisionnel, outre intérêts au taux contractuel correspondant au taux légal augmenté de 20% à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2021,

40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société Atrium a interjeté appel de cette décision le 6 mai 2022.

Par assignation en référé délivrée le 27 juin 2022 à la société Atrium, la société [E] a saisi le premier président aux fins de radiation de l'appel enregistré sous le numéro 22/03306 et de condamnation de la société Atrium à verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l'audience du 17 octobre 2022 devant le délégué du premier président, seule la demanderesse a été représentée et s'en est remise à ses dernières écritures, qu'elle a soutenues oralement.

Dans son assignation, la société [E] fait état de l'absence d'exécution de l'ordonnance de référé du 26 avril 2022 du tribunal de commerce de Saint-Etienne par la société Atrium.

Elle indique qu'une saisie-attribution d'un montant de 336 527,71 € TTC a été réalisée sur les comptes de la société Atrium.

Dans ses conclusions déposées lors de l'audience, la société [E] se désiste de l'instance en radiation.

La société Atrium n'a pas comparu mais son conseil a fait parvenir par des messages RPVA reçus au greffe les 31 août et 14 octobre 2022 qu'elle s'associait à la demande

de report de l'affaire en l'état des négociations avancées entre les parties.

MOTIFS

Attendu qu'en l'état du désistement d'instance de la société [E], nous sommes dessaisis de ses demandes ;

Qu'elle doit supporter les dépens, sauf meilleur accord entre elles;

PAR CES MOTIFS

Nous, Pierre Bardoux, délégué du premier président, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire,

Vu la déclaration d'appel du 6 mai 2022,

Constatons l'extinction de l'instance et disons en conséquence être dessaisis,

Condamnons la S.A.R.L. [U] [E] architecte aux dépens de ce référé sauf meilleur accord entre les parties.

LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE