Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance de référé le 7 novembre 2022, suite à une assignation en date du 29 juillet 2022, dans laquelle la SA Banque Postale avait demandé la radiation d'un appel interjeté par Monsieur [L] [I] contre une décision du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille. Lors des débats, la demanderesse a décidé de se désister de ses demandes. En conséquence, la cour a constaté ce désistement, entraînant son dessaisissement et l'extinction de l'instance, tout en mettant les dépens à la charge de la SA Banque Postale.
Arguments pertinents
1. Désistement de la demande : La SA Banque Postale a clairement exprimé son intention de se désister de ses demandes lors des débats, ce qui a été pris en compte par la cour. Ce désistement est un acte procédural qui entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment le dessaisissement de la juridiction. La cour a affirmé : « Il y a lieu de constater le désistement par la SA Banque Postale de sa demande. »
2. Dessaisissement de la cour : En vertu de l'article 385 du Code de procédure civile, le désistement de la demande entraîne le dessaisissement de la cour. La cour a donc déclaré : « Ce désistement emporte dessaisissement de la cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile. »
3. Dépens à la charge de la demanderesse : La cour a également statué sur la question des dépens, en précisant que ceux-ci seraient à la charge de la SA Banque Postale, qui avait initié l'instance. Cela souligne le principe selon lequel la partie qui engage une procédure doit en assumer les coûts si elle se désiste.
Interprétations et citations légales
1. Désistement et dessaisissement : L'article 385 du Code de procédure civile stipule que « le désistement de la demande emporte dessaisissement de la juridiction saisie ». Cette disposition est essentielle pour comprendre les conséquences d'un désistement, qui ne se limite pas à l'abandon de la demande, mais entraîne également la fin de la compétence de la cour sur l'affaire.
2. Dépens : Selon l'article 696 du Code de procédure civile, « la partie qui perd l'instance est condamnée aux dépens ». Dans le cas présent, bien que la SA Banque Postale se soit désistée, elle est considérée comme la partie ayant initié l'instance, ce qui justifie la mise à sa charge des dépens.
3. Contradictoire : La décision a été qualifiée de « réputée contradictoire », ce qui signifie qu'elle est opposable même en l'absence de la partie défenderesse. Cela est conforme à l'article 456 du Code de procédure civile, qui précise que « le jugement est réputé contradictoire lorsque les parties ont été régulièrement convoquées et que l'une d'elles ne comparaît pas ».
En conclusion, cette ordonnance illustre les conséquences juridiques d'un désistement dans le cadre d'une procédure d'appel, ainsi que les principes régissant les dépens et le caractère contradictoire des décisions judiciaires.