Résumé de la décision
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance le 07 novembre 2022 concernant l'appel interjeté par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille contre une décision du Juge des libertés et de la détention de Marseille. Ce dernier avait rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [J] en réalité [J] [M] [J], un ressortissant marocain, qui avait été placé en rétention suite à un arrêté préfectoral d'obligation de quitter le territoire national. La Cour a déclaré l'appel suspensif recevable, mais a jugé mal fondée la demande du Procureur de la République visant à ordonner les effets suspensifs de l'ordonnance initiale, en raison de contestations sur la régularité de la procédure.
Arguments pertinents
1. Régularité de l'appel : La Cour a constaté que l'appel interjeté par le Procureur de la République a été fait dans le délai légal de 10 heures suivant la notification de l'ordonnance du Juge des libertés. La déclaration d'appel a été notifiée à toutes les parties concernées, ce qui a permis de respecter les exigences procédurales.
> "L'appel motivé a été régulièrement interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance."
2. Absence d'effet suspensif : Malgré la recevabilité de l'appel, la Cour a rejeté la demande d'effet suspensif en raison des contestations soulevées par Monsieur [B] concernant la régularité de la procédure de rétention, notamment en ce qui concerne la notification de ses droits.
> "Il convient de rejeter la demande du Procureur de la République tendant à voir ordonner les effets suspensifs de l'ordonnance rendue le 06 novembre 2022 à 11h05 par le juge des libertés et de la détention de Marseille."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :
- Article L 740-1 : Cet article établit le cadre général pour la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière.
- Article L 743-22 : Il précise que le Procureur de la République doit interjeter appel dans un délai de 10 heures pour demander un effet suspensif, ce qui a été respecté dans cette affaire.
- Article R 743-12 : Cet article stipule que la notification de la déclaration d'appel doit être faite à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat, ce qui a également été respecté.
> "Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception."
2. Droits de l'étranger en rétention : La décision souligne l'importance de la notification des droits de l'étranger placé en rétention, ce qui est un élément fondamental pour garantir le respect des droits de la défense.
> "En revanche et en l'état des contestations présentées par [M] [J] devant le juge des libertés et de la détention tenant à la régularité de la procédure sur le fondement des articles L.741-9 et L.744-4 du CESEDA."
Cette ordonnance met en lumière les exigences procédurales strictes entourant la rétention administrative et le rôle du Procureur de la République dans ce cadre, tout en rappelant l'importance des droits des étrangers en situation de rétention.