Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance de référé le 7 novembre 2022, suite à une assignation en date du 26 septembre 2022 par la SELARL [V] Les Mandataires, représentée par Me [N] [V], en tant que liquidateur judiciaire de la SCCV Le Jullian's. La demanderesse a sollicité la radiation de l'appel interjeté par les consorts [Z] contre une ordonnance de référé du tribunal de proximité de Fréjus, ainsi qu'une indemnité de 2.500 euros pour frais irrépétibles. La Cour a constaté qu'elle n'avait pas reçu délégation du premier président pour examiner la demande de radiation, renvoyant ainsi la SELARL à mieux se pourvoir et condamnant la demanderesse aux dépens.
Arguments pertinents
1. Absence de délégation : La présidente de l'audience a souligné que la chambre 1-11 n'avait pas reçu de délégation du premier président pour examiner les demandes de radiation d'appel, ce qui constitue un motif de rejet de la demande. Cela illustre l'importance de la compétence juridictionnelle et des délégations de pouvoir au sein des juridictions.
> "la chambre 1-11 qu'elle préside et devant laquelle l'affaire a été fixée n'avait pas reçu délégation du premier président aux fins d'examiner les demandes de radiation d'appel."
2. Renvoi à mieux se pourvoir : La Cour a renvoyé la SELARL à mieux se pourvoir sur sa demande, ce qui indique que la demande de radiation n'a pas été examinée sur le fond, mais plutôt sur la forme procédurale.
> "la SELARL [V] Les Mandataires prise en la personne de maître [N] [V] ès qualités sera donc renvoyée à mieux se pourvoir sur sa demande."
Interprétations et citations légales
1. Article 524 du Code de procédure civile : Cet article stipule que le premier président peut ordonner la radiation de l'appel lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision dont appel ou avoir procédé à la consignation autorisée. La décision de la Cour repose sur l'interprétation de cet article, mais souligne également la nécessité d'une délégation de pouvoir pour traiter de telles demandes.
> "En application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président peut ordonner la radiation de l'appel du rôle des affaires lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision dont appel ou avoir procédé à la consignation autorisée."
2. Délégation de pouvoir : La décision met en lumière l'importance des règles d'organisation des services judiciaires, en précisant que la délégation des pouvoirs en matière de radiation d'appel a été confiée à un président de chambre ou à un conseiller de la mise en état.
> "il résulte de l'ordonnance d'organisation des services de la cour d'appel d'Aix-en-Provence prise par la première présidence que cette dernière a délégué ses pouvoirs en matière de radiation de l'appel."
Cette ordonnance illustre ainsi les enjeux procéduraux liés à la compétence des juridictions et à la nécessité de respecter les règles de délégation de pouvoir dans le cadre des procédures d'appel.