Résumé de la décision
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a constaté la péremption de l'instance engagée par la société EKRD BEAUTE contre la société RADICAL DEVELOPPEMENT. L'appelante n'a pas accompli de diligences pour faire avancer l'affaire depuis plus de deux ans, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance. La décision a été rendue le 8 novembre 2022, après que la société EKRD BEAUTE n'ait pas répondu à une invitation du magistrat de la mise en état concernant l'absence d'activité procédurale.
Arguments pertinents
1. Absence de diligences : La Cour a souligné que, selon l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, la dernière diligence de la société EKRD BEAUTE date du 19 novembre 2019, et aucune action n'a été entreprise pour faire avancer l'affaire jusqu'à la constatation de péremption le 20 novembre 2021.
2. Maîtrise de la procédure : La Cour a rappelé que les parties ont la responsabilité de conduire l'instance et de veiller à ce que la péremption ne soit pas acquise, même si le conseiller de la mise en état n'a pas fixé les dates de clôture. Cela est en accord avec la jurisprudence qui affirme que tant que le juge n'a pas fixé l'affaire, le délai de péremption continue de courir (Civ. 2ème, 8 septembre 2022, n° 843 F-D).
3. Droit à un procès équitable : La Cour a également noté que la péremption, bien qu'elle entraîne l'extinction de l'instance, ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La péremption vise à assurer une bonne administration de la justice et à éviter des délais indus dans le traitement des affaires.
Interprétations et citations légales
1. Péremption de l'instance :
- Code de procédure civile - Article 386 : "L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans." Cet article établit le principe fondamental de la péremption, qui est de droit et doit être constaté d'office par le juge.
2. Diligences des parties :
- Code de procédure civile - Article 388 : "La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit." Cela souligne l'importance de la diligence des parties dans la conduite de l'instance.
3. Responsabilité des parties :
- Code de procédure civile - Article 2 : "Les parties conduisent l'instance ou les charges qui leur incombent, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis jusqu'à la clôture des débats." Cet article rappelle que les parties sont responsables de la progression de leur affaire.
4. Droit à un procès équitable :
- Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 § 1 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable." La Cour a affirmé que la péremption ne constitue pas une atteinte disproportionnée à ce droit, car elle vise à garantir une justice efficace et rapide.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence repose sur des principes clairs de droit procédural, affirmant la nécessité pour les parties de maintenir une activité procédurale pour éviter la péremption de leurs instances.