Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/05837 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZRB
ARRET N°
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 04 NOVEMBRE 2020
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
N° RG 19/004712
APPELANTES :
S.A.S. ELECTROLUX HOME PRODUCTS FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Me Alison LEROY, avocat au barreau de PARIS substituant Me Xavier MARCHAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.C.P. ANGEL-HAZANE en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS ELECTROLUX HOME PRODUCTS FRANCE, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 7 septembre 2018
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Me Alison LEROY, avocat au barreau de PARIS substituant Me Xavier MARCHAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMEES :
S.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me Barnabé CHAVRIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.R.L. EKIP' venant aux droits de la SELARL FRANCOIS LEGRAND, mandataire judiciaire près le tribunal de commerce de PAU, agissant par son représentant légal et ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société COPEL DISTRIBUTION, anciennement dénommée EURELCO, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 381 976 133, la SELARL FRANCOIS LEGRAND ayant été désignée par jugement du tribunal de commerce de PAU du 25 novembre 2014, étant domicilié ès qualité en son siège professionnel.
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Delphine ADDE-SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Pascal ADDE de la SCP GRAPPIN - ADDE - SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 23 Août 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller
M. Thibault GRAFFIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Audrey VALERO
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Madame Audrey VALERO, Greffière.
FAITS et PROCÉDURE - MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES:
La société Copel distribution était en relation commerciale avec la SAS Electrolux home products France (ci-après la société Electrolux).
Le 30 mai 2007, la société Copel distribution a engagé une procédure à l'encontre de la société Electrolux tendant à voir cette dernière condamnée à lui verser la somme de 279 000 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une rupture brutale des relations commerciales établies.
Par jugement du tribunal de commerce de Compiègne en date du 7 septembre 2009, la société Electrolux a été condamnée à payer à la société Copel distribution les sommes de 45 000 euros au titre d'une perte de gratification et 234 000 euros au titre d'un manque à gagner sur la durée du préavis, avec exécution provisoire et constitution de caution.
Par acte sous seing privé en date du 5 octobre 2009, la Société marseillaise de crédit s'est portée caution de la société Copel distribution au bénéfice de la société Electrolux.
En contrepartie la banque s'est fait consentir par acte sous seing privé en date du 14 décembre 2010 un nantissement de créance d'un compte à terme n° 506003, détenu par la société Copel distribution dans les livres de la banque.
La société Electrolux s'est exécutée.
La société Electrolux ayant fait appel, la cour d'appel d'Amiens par arrêt en date du 23 juin 2011 a infirmé la décision de première instance et a débouté la société Copel distribution de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société Electrolux. La décision étant exécutoire à titre provisoire, les sommes ont été restituées à la société Electrolux.
Par décision en date du 9 octobre 2012, la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Douai.
En l'état de l'arrêt rendu par la cour de cassation, le jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 7 septembre 2009 est redevenu exécutoire et la société Electrolux a réglé le 27 mai 2013 la somme de 283 000 euros à la société Copel distribution.
Par acte en date des 29 mars et 24 avril 2013, la société marseillaise de crédit s'était portée caution solidaire de la société Copel distribution en faveur de la société Electrolux.
Par arrêt en date du 18 septembre 2014, la cour d'appel de Douai a infirmé partiellement le jugement du 7 septembre 2009 en condamnant la société Electrolux au paiement de la somme de 85 950 euros ainsi que 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 25 novembre 2014, la société Copel distribution a fait l'objet d'une ouverture de procédure de liquidation judiciaire, la Selarl François Legrand étant désignée mandataire liquidateur.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 décembre 2014, la banque a déclaré une créance de 279 000 euros au titre de son engagement de caution, à titre privilégié en l'état du nantissement consenti par la société du compte de dépôt à terme d'un montant de 279 000 euros.
Après avoir été relevée de sa forclusion par ordonnance en date du 23 juillet 2015, la société Electrolux a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 août 2015, déclaré une créance de 173 782, 46 euros à titre de restitution partielle de l'exécution provisoire, à titre chirographaire et échu.
Par courriers recommandés en date des 10 février 2016, 22 mars et 13 avril 2017, le mandataire liquidateur par l'intermédiaire de son conseil a demandé à la banque de prendre position quant à la situation du compte à terme qui avait été nanti en garantie.
Par arrêt en date du 27 mars 2018, la cour d'appel de Pau a admis la créance de la société Electrolux au passif de la procédure collective pour la somme de 172 832,46 euros à titre chirographaire échu, la cour constatant que la banque n'a jamais réglé quelle que somme que ce soit.
Par exploit d'huissier en date du 27 mars 2019, la Selarl François Legrand ès qualités de mandataire liquidateur a fait assigner la Société marseillaise de crédit devant le tribunal de commerce de Montpellier en vue d'obtenir la restitution, à la liquidation judiciaire, des fonds détenus par la banque pour compte de la société Copel distribution au titre du compte de dépôt à terme d'un montant initial de 279 000 euros.
Par exploit d'huissier en date du 29 avril 2019, la Société marseillaise de crédit a fait assigner la SCP Angel-Hazane en qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Electrolux aux fins de l'attraire à la cause.
Par ordonnance en date du 24 mai 2019, le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné la jonction des deux affaires.
Par exploit d'huissier en date du 20 mars 2019, la banque a fait assigner la société Electrolux aux fins de l'attraire en la cause.
Par ordonnance en date du 9 septembre 2019, le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné la jonction des deux affaires.
Le tribunal, par jugement du 4 novembre 2020, a :
- constaté la caducité de plein droit de la caution souscrite le 24 avril 2013 par la banque au profit d'Electrolux,
- déclaré la présente décision opposable à la société Electrolux,
- débouté la société Electrolux de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la Société marseillaise de crédit à restituer à la Selarl Ekip' venant aux droits de la Selarl François Legrand, mandataire de la liquidation judiciaire de la société Copel distribution l'intégralité du solde créditeur du compte de dépôt à terme n°506003 d'un montant minimum de 279000 euros, la condamnation étant à parfaire lorsque la Société marseillaise de crédit aura confirmé le montant exact de ce solde créditeur,
- dit que la condamnation sera majorée de l'intérêt légal depuis mise en demeure de payer du 10 février 2016,
- ordonné l'exécution provisoire de ce jugement,
- condamné solidairement la Société marseillaise de crédit et la société Electrolux à payer à la Selarl Ekip', mandataire de la liquidation judiciaire de la société Copel distribution la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, liquidés et taxés à la somme de 116,74 euros.
La société Electrolux et la SCP Angel-Hazane ès qualités de commissaire à l'exécution du plan d'Electrolux ont régulièrement relevé appel, le 17 décembre 2020, de ce jugement en vue de sa réformation.
Elles demandent à la cour, en l'état de leurs conclusions déposées et notifiées le 16 mars 2021 via le RPVA, de :
Vu les articles 1341 et suivants, 1915 et suivants du code civil, 515 et suivants du code de procédure civile,
- infirmer le jugement du 4 novembre 2020 du tribunal de commerce de Montpellier en ce qu'il a débouté la société Electrolux et la SCP Angel-Hazane de l'intégralité de leurs demandes,
En conséquence,
- condamner la Société marseillaise de crédit à restituer à la société Electrolux la somme de 172 832,46 euros figurant sur le compte ouvert auprès d'elle au titre de l'acte de cautionnement émis au bénéfice de la société Electrolux,
En tout état de cause,
- condamner in solidum la Selarl Ekip, venant aux droits de la Selarl François Legrand, et la Société marseillaise de crédit à verser à la société Electrolux et la SCP Angel - Hazane la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum la Selarl Ekip, venant aux droits de la Selarl François Legrand, et la Société marseillaise de crédit aux entiers dépens.
Au soutien de leur appel, elles font essentiellement valoir que la caution souscrite par la société Copel distribution auprès de la Société marseillaise de crédit ainsi que les conditions de sa mise en 'uvre lui sont inopposables, ces dernières ne figurant pas dans l'acte, de plus la créance de la société Electrolux n'est pas contestée par la Selarl François Legrand et la Société marseillaise de crédit, qui ont accepté plus de trois mois après l'arrêt de la cour d'appel de Douai que la créance soit restituée à la société Electrolux.
Formant appel incident, la Société marseillaise de crédit sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 1er avril 2021:
Vu les articles 1134 ancien et suivants, 2288 et suivants du code civil,
- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a constaté son opposabilité à la SAS Electrolux,
- donner acte à la Société marseillaise de crédit qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour concernant l'éventuelle caducité de l'engagement de caution solidaire souscrit par la Société marseillaise de crédit au profit de la SAS Electrolux,
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la Société marseillaise de crédit au paiement des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2016,
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la Société marseillaise de crédit au paiement des frais irrépétibles et des dépens,
- condamner solidairement la Selarl Ekip, ès qualités, la SAS Electrolux et la SCP Angel-Hazane, ès qualités, au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Elle expose en substance que':
- la Société marseillaise de crédit n'a ni reconnu la caducité de l'engagement de caution, ni reconnu la validité de la créance de la société Electrolux,
- la banque n'a jamais refusé de verser les fonds, mais s'est retrouvée dans l'impossibilité de le faire en raison du litige existant entre le cautionné et le bénéficiaire de la caution, en outre, elle n'a reçu aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ni d'accord de mainlevée.
La Selarl Ekip' venant aux droits de la Selarl François Legrand, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Copel distribution, sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 25 mai 2021:
- rejeter l'appel principal de la société Electrolux et de la SCP Angel Hazane et l'appel incident de la Société marseillaise de crédit,
- confirmer le jugement,
En tout état de cause,
- condamner la société Electrolux et la SCP Angel Hazane à payer à la Selarl Ekip ès qualités de liquidateur de la société Copel distribution une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.
Elle expose en substance que :
- le cautionnement et subséquemment le nantissement sont caduques puisque la société Electrolux ne rapporte pas la preuve d'avoir adressé à la banque une notification valant commandement de payer dans le délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt de la cour d'appel de Douai,
- la banque doit reverser au moins 40% des sommes qu'elle détient au titre du compte à terme à la Selarl Ekip ès qualités puisque la société Electrolux n'était admise en tant que créancier chirographaire pour moins de 60% du montant des sommes séquestrées,
- la société Copel distribution n'avait aucune obligation de signifier l'arrêt de la cour d'appel de Douai à la banque, cette obligation étant à la charge de la société Electrolux.
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 23 août 2022.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la caducité des deux cautionnements des actes 29 mars et 24 avril 2013 :
Il est constant que la société Electrolux a réglé le 27 mai 2013, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2012, la somme de 283'000 euros à la société Copel distribution, qui a été versée sur le compte détenu par cette dernière auprès de la Société marseillaise de crédit n° 506003 et ayant fait l'objet d'un nantissement le 14 décembre 2010 au bénéfice de la société Electrolux.
L'acte de cautionnement des 29 mars et 24 avril 2013, par lequel la société marseillaise de crédit s'est portée caution solidaire de la société Copel distribution en faveur de la société Electrolux, précise que le cautionnement sera caduc de plein droit, même en l'absence de mainlevée ou de restitution de l'acte, dès notification à la banque de l'arrêt de la Cour d'appel, en cas de confirmation totale du jugement susvisé.
Dans les autres cas (infirmation totale ou partielle du jugement), la banque exécutera son engagement vis-à-vis de la société Electrolux dès que l'arrêt ainsi que le commandement de payer lui auront été notifiés, dans les limites de la somme forfaitaire garantie et de la condamnation définitive prononcée en principal et intérêts.
A défaut d'une telle notification à la banque, le présent cautionnement sera caduc de plein droit y compris à défaut de mainlevée ou de restitution de l'acte à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du prononcé par la cour d'appel de son arrêt.
Il est constant que la société Electrolux n'a pas notifié l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 septembre 2014.
Pour s'opposer à la caducité provenant des mentions de l'acte, la société Electrolux soutient en premier lieu que les conditions de cet acte relatives à sa caducité lui sont inopposables, dans la mesure où celui-ci comporte une erreur s'agissant de l'inversion entre les cours d'appel d'Amiens et de Douai.
Cependant, il convient de constater que la Selarl Ekip' venant aux droits de la Selarl François Legrand, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Copel distribution, verse aux débats une copie rectifiée de la caution du 24 avril 2013, faisant mention de la cour d'appel de Douai comme cour de renvoi après cassation.
En second lieu, la société Electrolux soutient que les parties ayant un temps convenu de la libération des sommes détenues par la Société marseillaise de crédit pour son compte, la caducité de l'acte de cautionnement ne lui serait cependant pas non plus opposable.
Or, cette circonstance, qui est effectivement établie au regard des courriers échangés par les parties et produits aux débats, ne saurait rendre inopérantes les mentions relatives à la caducité contenues dans l'acte de cautionnement dont le mandataire judiciaire de la société Copel distribution entend désormais se prévaloir, étant rappelé que la cour d'appel de Pau a admis la créance de la société Electrolux au passif de la procédure collective de la société Copel distribution pour la somme de 172 832,46 euros.
Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a condamné la Société marseillaise de crédit à restituer à la Selarl Ekip' venant aux droits de la Selarl François Legrand, mandataire de la liquidation judiciaire de la société Copel distribution, l'intégralité du solde créditeur du compte de dépôt à terme n°506003 d'un montant minimum de 279 000 euros, la condamnation étant à parfaire lorsque la Société marseillaise de crédit aura confirmé le montant exact de ce solde créditeur.
Toutefois, le jugement sera réformé en ce qu'il a condamné la Société marseillaise de crédit à payer l'intégralité du solde créditeur du compte de dépôt à terme assorti des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2016.
En effet, à cette date, le conseil du mandataire judiciaire de la société Copel distribution a simplement interrogé la banque afin de savoir quelles étaient ses intentions au sujet des sommes détenues par elle, et si la société Electrolux avait revendiqué le bénéfice de la caution, mais sans solliciter la restitution de ces sommes, de sorte qu'il n'en résulte aucune mise en demeure.
En conséquence, la Société marseillaise de crédit sera tenue au paiement des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2019, date de l'assignation.
Sur les frais et les dépens :
Le jugement sera confirmé s'agissant des dépens et des frais non compris dans les dépens.
La société Electrolux et la SCP Angel-Hazane ès qualités de commissaire à l'exécution du plan d'Electrolux, et la Société marseillaise de crédit qui succombent à l'instance seront condamnées in solidum aux dépens d'appel.
Il n'est pas inéquitable de condamner in solidum la société Electrolux et la SCP Angel-Hazane ès qualités de commissaire à l'exécution du plan d'Electrolux et la Société marseillaise de crédit à payer à la Selarl Ekip' venant aux droits de la Selarl François Legrand, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Copel distribution la somme de 3'000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 4 novembre 2020 en toutes ses dispositions, à l'exception de la date à compter de laquelle les intérêts au taux légal sont dus,
Le réforme sur ce dernier point et statuant à nouveau,
Dit que la condamnation sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2019, date de l'assignation,
Condamne in solidum la société Electrolux et la SCP Angel-Hazane ès qualités de commissaire à l'exécution du plan d'Electrolux et la Société marseillaise de crédit aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à la Selarl Ekip' venant aux droits de la Selarl François Legrand, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Copel distribution la somme de 3'000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
le greffier, le président,