Cour d'appel - 08 novembre 2022 - 21/00263

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Effets du désistement : Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a pas besoin d'acceptation s'il ne contient pas de réserves ou si aucun appel incident n'a été formé. Ce point est crucial car il assure que lorsqu’il y a consensus entre les parties, le désistement entraîne en effet l'extinction de l'instance.

Interprétations et citations légales :

- Code de procédure civile - Article 401 : "Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente."
- La cour a considéré que, dans le cas présent, puisque l'intimée avait acquiescé au désistement, cela inspirait l'extinction de l'instance sans besoin d'acceptation formelle.

- Code de procédure civile - Article 399 : "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte."
- Cela a conduit la cour à décider que les frais étaient à la charge de chaque partie, en dépit du désistement, renforçant l'idée que le désistement ne doit pas être un obstacle à l'équité financière entre les parties.

La décision de la cour d'appel souligne l'importance d'une résolution amiable dans les litiges, favorisant ainsi la désignation de la voie du désistement lorsque les parties parviennent à un accord, tout en respectant les termes stipulés dans le code de procédure civile.

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 08 novembre 2022

N° RG 21/00263 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FRCS

-LB- Arrêt n° 503

S.A. SAFER AUVERGNE RHONE ALPES AUVERGNE (AURA) venant aux droits de la SAFER d'AUVERGNE à la suite de la fusion réalisée avec la SAFER RHONE ALPES / [V] [T] épouse [S]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 4], décision attaquée en date du 29 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 16/00235

Arrêt rendu le MARDI HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A. SAFER AUVERGNE RHONE ALPES AUVERGNE (AURA) venant aux droits de la SAFER d'AUVERGNE à la suite de la fusion réalisée avec la SAFER RHONE ALPES

AGRAPOLE [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Représentée par Me Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

Mme [V] [T] épouse [S]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Représentée par Me Jean antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau d'AURILLAC

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 septembre 2022, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. VALLEIX et M. ACQUARONE, rapporteurs.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 08 novembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2021, la SA SAFER Rhône-Alpes a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aurillac le 29 décembre 2020 dans le litige l'opposant à Mme [V] [T] épouse [S].

Par conclusions remises le 16 septembre 2022, la SA SAFER Rhône-Alpes demande à la cour de lui donner acte de son désistement, de constater l'extinction de l'instance, après acquiescement par l'intimée, et de laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions remises le 19 septembre 2022, Mme [T] épouse [S] demande à la cour de constater qu'elle acquiesce au désistement d'appel et de laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de ces dispositions et des articles 384 et 385 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, qui dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, et en considération de l'accord intervenu, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement,

-Constate que la SA SAFER Rhône-Alpes se désiste de l'appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aurillac le 29 décembre 2020 formé par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2021 dans le litige l'opposant à Mme [V] [T] épouse [S] ;

-Déclare le désistement parfait et dit qu'il emporte dessaisissement de la cour d'appel;

- Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Le greffier, Le Président,