Résumé de la décision
La Cour d'appel de [Localité 1] a rendu une ordonnance le 8 novembre 2022, suite à la déclaration d'appel de la SA 5-Cinq Architecture contre un jugement du tribunal judiciaire de Troyes. L'appelante a demandé la constatation de son désistement d'appel, en raison d'un accord obtenu lors d'une médiation. La cour a constaté ce désistement et a prononcé l'extinction de l'instance, laissant les dépens à la charge de la SA 5-Cinq Architecture, sauf convention contraire entre les parties.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La cour a pris en compte la demande de désistement de la SA 5-Cinq Architecture, en se fondant sur l'article 384 du Code de procédure civile, qui stipule que l'instance s'éteint par le désistement d'action. La décision souligne que l'extinction de l'instance doit être constatée par une décision de dessaisissement.
2. Dépens : En application de l'article 399 du Code de procédure civile, la cour a décidé que les dépens seraient à la charge de la SA 5-Cinq Architecture, sauf accord contraire entre les parties. Cela reflète le principe selon lequel la partie qui se désiste d'un appel supporte généralement les frais de la procédure.
Interprétations et citations légales
- Article 384 du Code de procédure civile : Cet article précise que l'instance peut s'éteindre par divers moyens, dont le désistement d'action. La cour a appliqué cet article pour justifier la constatation du désistement d'appel de la SA 5-Cinq Architecture. La formulation de cet article est claire : "en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action".
- Article 399 du Code de procédure civile : Cet article stipule que, sauf convention contraire, les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste. La cour a donc appliqué cette règle pour déterminer la responsabilité des frais de la procédure, en indiquant que "les dépens seront laissés à la charge de la SA 5-Cinq Architecture sauf convention contraire entre les parties".
En conclusion, la décision de la cour repose sur une application rigoureuse des articles du Code de procédure civile, confirmant ainsi le principe de l'extinction de l'instance par désistement et la répartition des dépens en cas de désistement d'appel.