ARRET
N°
S.A.S. STOCK MEDICAL
C/
S.C.I. SCI AYMOR
VBJ/SGS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/05206 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIJA
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN
PARTIES EN CAUSE :
S.A.S. STOCK MEDICAL
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-marie WENZINGER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
APPELANTE
ET
S.C.I. SCI AYMOR représentée par son gérant Mr [D] [X] domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau D'AMIENS
INTIMEE
DEBATS :
A l'audience publique du 07 avril 2022, l'affaire est venue devant M. Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 juin 2022.
La Cour était assistée lors des débats de Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, M. Pascal BRILLET, Président de chambre et Madame Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 09 juin 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre et Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière.
*
DECISION :
Suivant acte du 31 août 2017 à effet au 1er septembre 2017, la SCI Aymor a donné à bail à la SARL Cambresis Matériel devenue la SA Stock médical des locaux commerciaux, pour une durée de 12 ans, les locaux étant loués à usage exclusif de commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques.
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 1er avril 2021, invoquant lles dispositions de l'article 1218 du code civil et l'épidémie de Covid comme force majeure, la SA Stock médical a notifié à la SCI Aymor sa décision de révoquer unilatéralement le bail au 15 aril 2021.
Contestant l'existence de force majeure et cette résiliation et estimant que les loyers demeuraient dus jusqu'à l'expiration de la période triennale en cours, soit le 31 août 2023, suivant acte du 18 juin 2021, la SCI Aymor a fait assigner la SA Stock médical devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Quentin aux fins de paiment des loyers et charges impayés à titre provisionnel.
Par ordonnance en date du 14 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Quentin a condamné la SA Stock médical à payer à la SCI Aymor la somme de 12 000 euros à titre de loyers et charges impayés et la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Guerrin.
La SA Stock médical a interjeté appel de cette décision le 2 novembre 2011.
Par conclusions en date du 30 mars 2022, la SA Stock médical demande à la cour d'infirmer l'ordonnance, de débouter la SCI Aymor de l'ensemble de ses demandes, prétentions, 'ns ou conclusions plus amples ou contraires; subsidiairement, de rejeter toute demande de condamnation au titre du loyer des quinze premiers jours d'avril 2021, de condamner la SCI Aymor au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'indemnisation des frais irrépétibles de la SA Stock médical et la condamner en tous les dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions en date du 10 janvier 2022, la SCI Aymor demande à la cour de:
Juger que les demandes présentées par la SCI Aymor fondées sur les dispositions des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce et les dispositions du bail ne sont pas sérieusement contestables.
Juger le Juge des Référés compétent à statuer sur ces demandes.
Juger qu'il appartenait à la SA Stock médical de saisir le Juge du Fond sur sa prétention de voir le bail résilié.
Juger la SA Stock médical mal fondée en son appel et l'en débouter.
Confirmer la décision déférée à la censure de la Cour.
Y ajoutant,
Condamner à titre provisionnel la SA Stock médical à payer à la SCI Aymor la somme de 36.000 euros, montant des loyers et charges provisionnement arrêtés au 31 mars 2022.
Condamner la SA Stock médical au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens d'appel et en autoriser le recouvrement par Me Selosse, avocat, dans le cadre et limites des dispositions de l'article 699 du CPC.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2022, date à laquelle l'affaire a été évoquée.
CECI EXPOSE, LA COUR:
La SA Stock médical soutient que le litige ne porte pas en l'espèce sur son refus de payer les loyers mais porte sur les effets juridiques de la résiliation unilatérale qu'il a notifiée au bailleur lequel la refuse. Dès lors que le bail a été résilié, la demande en paiement de loyers depuis avril 2021 se heurte à une contestation sérieuse.
Sur quoi:
Il résulte de l'article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La lecture de la clause litigieuse doit donc être évidente, le juge des référés ne pouvant interpréter une clause ambiguë.
L'article 1351 du code civil prévoit que l'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure.
En l'espèce, l'assignation en référé a été délivrée à la demande de la SCI Aymor, bailleur, aux fins de condamnation de la SA Stock médical, locataire,
au paiement d'une provision.
La SA Stock médical soutient avoir résilié le contrat suivant lettre recommandée avec accusé réception du 1er avril 2021 au visa de la force majeure.
La SCI Aymor demande à la cour de juger qu'il appartenait à la SA Stock médical de saisir le juge du fond sur sa prétention de voir le bail résilié. Une telle demande s'analyse en une contestation de la résiliation du bail et de ses effets.
Or dès lors que la résiliation est contestée, la demande en paiement de loyers à titre provisionnel se heurte à une constestation sérieuse et relève du juge du fond.
Il convient donc d'infirmer l'ordonnance de référé du 14 octobre 2021qui a condamné la SA Stock médical à payer à la SCI Aymor la somme provisonnelle de 12 000 euros à titre de loyers et charges impayés.
Sur les demandes accessoires:
Le sens du présent arrêt justifie que le jugement soit infirmé en ce qu'il a condamné la SA Stock médical aux dépens de première instance et que la SCI Aymor soit condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Il serait inéquitable de laisser à la charge la SA Stock médical les frais irrépétibles qu'elle a exposé: le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné à verser la somme de 2500 euros de ce chef à la SCI Aymor laquelle sera condamnée à lui verser 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :
Infirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Quentin en date du 14 octobre 2021, en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Déboute la SCI Aymor de l'ensemble de ses demandes,
Condamne la SCI Aymor à verser à la SARL Stock médicale la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SCI Aymor aux dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE