Cour d'appel - 10 novembre 2022 - 22/00125

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépens : La cour a mis les dépens à la charge de l'appelante, conformément aux règles applicables, soulignant qu'aucune convention contraire n'avait été convenue entre les parties.
- Citation pertinente : « Les dépens, dont le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts fait partie, seront mis à la charge de l'appelante, aucune convention contraire n'étant intervenue entre les parties. »

3. Demandes au titre de l'article 700 : Les époux [W] ont vu leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile rejetée, ce qui souligne la nécessité de la partie demandeuse de justifier des frais exposés et de leur nécessité.
- Citation pertinente : « Dit qu'il emporte extinction de l'instance ; déboute M. [H] [W] et Mme [M] [W] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. »

Interprétations et citations légales

2. Dépens en matière d'appel : Lors d'un appel, l'article 1635 bis P du Code général des impôts stipule que les dépens comprennent tous les frais de justice, y compris les honoraires d’avocat, sauf convention contraire.
- Code général des impôts - Article 1635 bis P : « Les dépens comprennent les frais de justice, y compris les honoraires d’avocat, sauf convention contraire. »

3. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet à la cour de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais irrépétibles. Dans ce cas, les époux [W] n'ayant pas justifié leur demande, ils ont été déboutés.
- Code de procédure civile - Article 700 : « Lorsque la juridiction est saisie, elle peut, dans les conditions prévues à l'article 699, condamner la partie succombante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Cette analyse met en lumière le raisonnement juridique qui guide la décision de la cour, démontrant l'application des lois dans un cadre procédural clair et établi.

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 10/11/2022

N° de MINUTE : 22/922

N° RG 22/00125 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBLW

Jugement (N° 21/02127) rendu le 04 Novembre 2021 par le Juge de l'exécution de [Localité 8]

APPELANTE

Madame [E] [V]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Gautier Lacherie, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 591780022021012397 du 17/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])

INTIMÉS

Monsieur [H] [I] [W]

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 11] - de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

Madame [M] [W]

née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 9] - de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentés par Me Eric Devaux, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 06 octobre 2022 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 27 septembre 2022

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 15 juillet 2009, M. [H] [W] et Mme [M] [W] ont donné à bail à M. [L] [C] et à Mme [E] [V] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 6].

Par jugement du 4 mai 2015, le tribunal d'instance d'Evreux a notamment condamné M. [L] [C] et Mme [E] [V], à payer aux époux [W], au titre des loyers impayés, la somme de 4 929,05 euros arrêtée au 12 novembre 2014 assortie d'intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision et jusqu'à parfait paiement, outre une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmentée des charges contractuelles à compter du 23 septembre 2014 et ce jusqu'à libération effective des lieux, ainsi qu'aux dépens.

Par requête en date du 30 mars 2021, les époux [W], agissant en vertu du jugement du tribunal d'instance d'Evreux en date du 4 mai 2015, ont fait convoquer Mme [V] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir ordonner la saisie de ses rémunérations pour obtenir paiement de la somme totale de 5 039,65 euros.

Par jugement du 4 novembre 2021, le juge de l'exécution a :

- débouté Mme [V] de sa demande de contestation de procédure de saisie des rémunérations formée à son encontre par les époux [W] ;

- condamné Mme [V] aux dépens, recouvrés conformément aux dispositions concernant l'aide juridictionnelle ;

- rappelé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit.

Par déclaration adressée par la voie électronique le 7 janvier 2022, Mme [V] a relevé appel de l'ensemble des dispositions de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 septembre 2022, Mme [V] demande à la cour, sur le fondement des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :

- déclarer parfait son désistement d'appel ;

- débouter les époux [W] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 13 septembre 2022, les époux [W] demandent à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, nonobstant le désistement d'appel, de condamner Mme [V] à leur régler la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Le présent arrêt est rendu en application des articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile.

Le désistement d'appel de Mme [V] est sans réserves et les époux [W] n'ont formé aucun appel incident ni demande incidente de sorte qu'il n'a pas besoin d'être accepté.

Il convient, en conséquence, de déclarer le désistement d'appel de Mme [V] parfait et de dire qu'il emporte extinction de l'instance.

Les dépens, dont le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts fait partie, seront mis à la charge de l'appelante, aucune convention contraire n'étant intervenue entre les parties.

L'équité et la situation économique de Mme [V] conduit à laisser à la charge des époux [W] les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés devant la cour.

PAR CES MOTIFS

Constate que le désistement d'appel de Mme [E] [V] parfait ;

Dit qu'il emporte extinction de l'instance ;

Déboute M. [H] [W] et Mme [M] [W] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [E] [V] aux dépens d'appel.

Le greffier

[K] [U]

Le président

Sylvie COLLIERE