Cour d'appel - 10 novembre 2022 - 22/06773

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : Le désistement du mandataire liquidateur est jugé valide car l'intimée a déclaré accepter ce désistement, ce qui est conforme aux dispositions légales.
- Citation pertinente : "L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande."

3. Responsabilité des dépens : La Cour a également jugé que, conformément au droit applicable, c'est l'appelante qui doit supporter les frais de la procédure éteinte, à moins qu'il n'existe une convention contraire.
- Citation pertinente : "L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 401 : Ici, il est précisé que le désistement doit être accepté uniquement dans des circonstances spécifiques, ce qui n'est pas le cas dans cette affaire, car il n'y avait ni réserves ni demandes antérieures. Cela ancre le principe selon lequel un désistement simple et sans réserve n'exige pas d'accord.

3. Code de procédure civile - Article 399 : Cet article promet une responsabilité claire pour les dépens, renforçant le principe selon lequel la partie qui cède à l'instance doit en supporter les frais sauf convention. Cela vise à éviter les abus dans le système judiciaire et à maintenir l'équité entre les parties.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel semble conforme aux principes établis par le Code de procédure civile, tout en offrant une illustration pratique des règles concernant le désistement d'appel et les implications qui en découlent.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06773 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSTT

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Février 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] - RG n° 21/01580

APPELANTE

S.A.R.L. HT DEGRIF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

Centre Commercial Forum 20

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

INTIMEE

Société SCPI PATRIMMO COMMERCE prise en la personne de gérant statuaire la société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S [F] MANDATAIRE JUDICIAIRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Rachel LE COTTY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Marie GOIN

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier, lors de la mise à disposition.

Par déclaration du 1er avril 2022, la société HT Degrif a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 10 février 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l'opposant à la société Patrimmo Commerce.

Par conclusions remises et notifiées le 20 juillet 2022, Maître [F] est intervenu volontairement à l'instance en qualité de mandataire liquidateur de la société HT Degrif, désigné en cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 8 juin 2022, et a déclaré se désister de l'appel.

Par conclusions remises et notifiées le 22 juillet 2022, la société Patrimmo Commerce a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance et l'intimée accepte ce désistement. Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les dépens resteront donc à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de la société HT Degrif, représentée par Maître [F] en qualité de mandataire liquidateur, et le déclare parfait ;

Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Laisse les dépens à la charge de l'appelante.

Le Greffier, Le Président,