Cour d'appel - 11 juin 2024 - 21/03673

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Restitution des provisions : La cour a ordonné la restitution des sommes versées par les parties, affirmant que l'absence de médiation effective justifie cette restitution. Cela reflète le principe selon lequel les parties ne doivent pas être pénalisées pour un manquement du médiateur.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 131-1 : Cet article stipule que la médiation est un mode de règlement amiable des différends, et que le médiateur doit agir avec impartialité et diligence. L'absence de réponse du médiateur constitue une violation de ce principe.

- Code de procédure civile - Article 131-5 : Cet article précise que le médiateur doit informer les parties de l'évolution de la médiation. Le manquement à cette obligation a conduit la cour à conclure à l'échec de la médiation.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes met en lumière l'importance de la diligence et de l'engagement des médiateurs dans le processus de médiation, ainsi que les droits des parties à obtenir une restitution des sommes versées en cas d'échec de la médiation.

1ère Chambre

ORDONNANCE N°98

N° RG 21/03673

N° Portalis DBVL-V-B7F-RX2L

Mme [Y] [N] [B] veuve [I]

C/

M. [X] [O] [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024

Le onze juin deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Madame Marie-Claude COURQUIN, Greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

Madame [Y] [N] [B] veuve [I]

née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] (ETATS-UNIS)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

APPELANTE

A

Monsieur [X] [O] [I]

né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

[Adresse 8]

[Localité 2] ALLEMAGNE

Représenté par Me Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉ

A rendu l'ordonnance suivante :

Par ordonnance du 25 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a notamment

- ordonné une médiation,

- désigné pour procéder à cette médiation le Centre de Médiation des Notaires Bretons - [Adresse 3]

- fixé la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.200 euros TTC qui sera versée, par moitié, par Mme [B], d'une part, et par M. [I], d'autre part, à la régie de la cour d'appel au plus tard le 26 novembre 2021, la copie de la présente décision étant jointe au paiement,

- a dit que les parties devront consigner cette somme à peine de caducité de la décision ordonnant la médiation,

- fixé le terme de la mesure de médiation à l'issue d'un délai de 3 mois à compter du jour où le médiateur aura été informé du versement de la consignation, sauf prorogation sollicitée par le médiateur ou les parties,

- dit qu'au plus tard à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le conseiller de la mise en état de la chambre 1B, de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

Par courriers des 4 octobre 2023, 27 octobre 2023 et 1er mars 2024, les parties ont indiqué qu'aucune diligence n'a été effectuée par le médiateur qui n'a jamais répondu à leurs sollicitations, et qu'il y a lieu de constater l'échec de la médiation et de reprendre la procédure.

SUR CE

Compte tenu de l'absence de diligences du médiateur, il y a lieu de constater l'échec de la médiation.

Il y a également lieu d'ordonner la restitution à chacune des parties de la provision de 600 euros versée à la régie de la cour.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'échec de la médiation ordonnée le 25 octobre 2021 ;

Ordonnons la restitution de la somme de 600 euros à Mme [Y] [B] et de la somme de 600 euros à M. [X] [I].

LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT