Cour d'appel - 11 novembre 2022 - 22/03664

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : L'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. En l'espèce, l'appel de M. [X] [I] a été jugé irrecevable car il ne contenait pas de motivation suffisante. La Cour a précisé que "l'unique moyen est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire".

2. Diligences régulières : La Cour a constaté que les diligences avaient été régulièrement effectuées et qu'aucun bref délai n'était à examiner à ce stade, ce qui renforce l'irrecevabilité de l'appel.

3. Absence de document de voyage : La Cour a également noté que l'intéressé était dépourvu de document de voyage, ce qui a des implications sur la procédure en cours, notamment en vertu de l'article L. 742-4 2° du même code.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article impose que l'appel soit motivé. La Cour a souligné que l'absence de motivation rend l'appel irrecevable.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La Cour a jugé qu'il était d'une bonne administration de la justice de faire application de cet article dans le cas présent.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 2° : Cet article stipule les conditions de maintien en rétention, et la Cour a noté qu'il n'y avait pas d'obligation de démontrer un bref délai concernant la levée des obstacles.

En conclusion, la Cour d'appel de Paris a déclaré l'appel de M. [X] [I] irrecevable, en se fondant sur des dispositions précises du CESEDA et en constatant l'absence de motivation dans la déclaration d'appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03664 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGT5X

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 novembre 2022, à 12h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [I]

né le 13 septembre 1977 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 10 novembre 2022 à 14h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 10 novembre 2022 à 14h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 09 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 09 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 09 novembre 2022, à 18h07, par M. [X] [I] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors que l'unique moyen est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées, aucun bref délai n'étant à examiner à ce stade et l'intéressé étant dépourvu de document de voyage, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 11 novembre 2022 à 13h30

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.