Cour d'appel - 12 novembre 2022 - 22/03678

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : L'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que l'appel doit être motivé. La Cour a jugé que l'appel de M. [D] était "dénué d'argument réel et sérieux", ce qui justifiait son irrecevabilité.

2. Conformité des procédures : La Cour a noté que les diligences effectuées par l'administration ne souffraient d'aucune critique. Elle a souligné que la contestation de M. [D] était inapplicable à la procédure de prolongation de rétention, conformément à l'article L. 742-4 du même code.

3. Obstruction à la procédure : La Cour a également mentionné que M. [D] avait fait obstruction à la procédure en refusant de se soumettre à un test PCR, ce qui a conduit à l'expiration de son précédent laissez-passer et à la nécessité d'obtenir un nouveau document.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article précise que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a interprété cet article comme une condition essentielle pour la recevabilité de l'appel, soulignant que l'absence d'arguments sérieux entraîne l'irrecevabilité.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 : Cet article régit les conditions de prolongation de la rétention. La Cour a noté que la procédure suivie était conforme à cet article, et qu'il n'y avait pas d'obligation de démontrer un bref délai pour lever les obstacles à la rétention.

En conclusion, la Cour d'appel a statué que l'appel de M. [D] [E] était irrecevable, en raison de l'absence d'arguments valables et de la conformité des procédures administratives aux exigences légales.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03678 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUAG

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 novembre 2022, à 10h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [E]

né le 27 décembre 2003 à Aboco, de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 11 novembre 2022 à 14h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

Informé le 11 novembre 2022 à 14h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 10 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 09 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 10 novembre 2022, à 16h21, par M. [D] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que, comme le relève l'ordonnance, les diligences ne souffrent d'aucune critique, la motivation de la contestation telle que libellée dans l'acte d'appel est inapplicable à la procédure s'agissant d'une 2ème prolongation (L 742-4 du ceseda), l'intéressé a fait obstruction (refus de test PCR) peu important que ce ne soit pas dans les derniers 15 jours, le précédent laissez-passer a expiré de ce fait et un nouveau document a été nécessaire et obtenu le 13 octobre avec une validité de 2 mois, un nouveau routing a dûment été sollicité ; par ailleurs, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 12 novembre 2022 à 11h30

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.