Cour d'appel - 12 novembre 2022 - 22/03683

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : L'appel a été jugé irrecevable car il ne contenait pas d'arguments réels et sérieux contre l'ordonnance contestée. La Cour a souligné que, selon l'article R 743-11 du CESEDA, l'appel doit être motivé, et en l'absence de motivation adéquate, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

2. Conditions de l'article L 742-5 : La Cour a constaté que les conditions de l'article L 742-5 du CESEDA étaient remplies, car la mesure d'éloignement ne pouvait pas être exécutée en raison du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat. La Cour a noté que l'administration avait justifié que la délivrance de ce document était susceptible d'intervenir rapidement.

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article R 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. En cas d'irrecevabilité manifeste, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de l'appel de M. [O] [P].

- CESEDA - Article L 742-5 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une mesure d'éloignement peut être mise en œuvre. La Cour a interprété que, dans le cas présent, l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat justifiait l'irrecevabilité de l'appel.

En conclusion, la Cour d'appel de Paris a déclaré l'appel de M. [O] [P] irrecevable, en se fondant sur l'absence de motivation sérieuse et sur le respect des conditions légales pour la mise en œuvre de la mesure d'éloignement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03683 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUAL

Décision déférée : ordonnance rendue le , à 10h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [P]

né le 07 mai 1990 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 11 novembre 2022 à 14h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Informé le 11 novembre 2022 à 14h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 25 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 10 novembre 2022, à 17h27, par M. [O] [P] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du ceseda sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez passer par le consulat, document, pour lequel, l'administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d'intervenir à bref délai, la reconnaissance étant acquise (document d'Interpol).

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 12 novembre 2022 à 11h40

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.