Cour d'appel - 12 novembre 2022 - 22/03688

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : La Cour a constaté que l'appel était manifestement irrecevable, car il ne contenait pas d'arguments réels et sérieux contre l'ordonnance contestée. Elle a souligné que les diligences de l'administration ne souffraient d'aucune critique.

2. Obstruction de l'intéressé : La Cour a noté que M. [K] avait systématiquement fait obstruction à la procédure, ayant refusé deux rendez-vous consulaires. Elle a affirmé qu'il ne pouvait pas se prévaloir de sa propre turpitude pour critiquer le travail de l'administration.

3. Absence d'obligation de bref délai : La Cour a rappelé que la procédure était introduite en vertu de l'article L742-4 2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui n'imposait pas d'obligation de démontrer la levée des obstacles dans un bref délai.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. En cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de l'appel.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable. La Cour a estimé qu'il était d'une bonne administration de la justice de faire application de cet article dans le cas présent.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L742-4 2° : Cet article précise les conditions de prolongation de la rétention. La Cour a noté qu'il n'imposait pas d'obligation de démontrer la levée des obstacles dans un bref délai, ce qui a renforcé son argumentation sur l'irrecevabilité de l'appel.

En conclusion, la Cour d'appel a jugé que l'appel de M. [K] [R] était irrecevable en raison de l'absence d'arguments sérieux et de son comportement obstructif, tout en se fondant sur des dispositions légales précises pour justifier sa décision.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03688 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUAQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 novembre 2022, à 11h02, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [R]

né le 15 août 1989 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 11 novembre 2022 à 14h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

Informé le 11 novembre 2022 à 14h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 10 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M. [K] [R] au centre de rétention administrative du [Localité 1] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 10 novembre 2022;

- Vu l'appel interjeté le 10 novembre 2022, à 18h13, par M. [K] [R] ;

- Vu les observations de l'intéressé reçues le 11 novembre 2022 à 15h26 et 15h34 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que, comme le relève l'ordonnance, les diligences ne souffrent d'aucune critique, l'intéressé faisant systématiquement obstruction comme ayant déjà refusé 2 rendez-vous consulaires ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude pour venir critiquer le travail de l'administration, par ailleurs, il est rappelé que la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 12 novembre 2022 à 11h50

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.