Cour d'appel - 13 novembre 2022 - 22/03693

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de soutien pour le second moyen : Le second moyen, qui invoquait une incompatibilité de l'état de santé de M. [S] [D] avec la mesure de rétention, n'avait pas été soulevé en première instance. La Cour a estimé que cela remettait en question la crédibilité de cet argument, d'autant plus qu'il n'était pas justifié par des pièces probantes.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L741-10 : Cet article stipule que toute contestation d'un arrêté de placement en rétention doit être introduite dans un délai de 48 heures. La Cour a souligné que le non-respect de ce délai rendait l'appel irrecevable.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R743-11 : Cet article précise que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a noté que l'absence de motivation adéquate dans le délai imparti justifiait le rejet de l'appel sans convocation préalable des parties.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation des parties, ce qui a été appliqué dans cette affaire pour une bonne administration de la justice.

En conclusion, la Cour a statué que l'appel de M. [S] [D] était irrecevable, en raison du non-respect des délais et de l'absence de justification des arguments avancés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2022

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03693 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUAV

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 novembre 2022, à 14h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [D]

né le 09 novembre 2022 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 12 novembre 2022 à 15h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE SEINE ET MARNE

Informé le 12 novembre 2022 à 15h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [S] [D] au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 11 novembre 2022 à 09h50 ;

- Vu l'appel interjeté le 12 novembre 2022, à 12h54, par M. [S] [D] ;

- Vu les observations le 13 novembre 2022 à 10h20 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

Le premier moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention est irrecevable comme tardif en cause d'appel , conformément aux dispositions de l'article L741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention n'a été introduite devant le premier juge dans les délais légaux impartis (48h) article L 741-10 ( ex L 512-1 III) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; le second moyen tiré d'une incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention n'a pas été soutenu en première instance ce qui permet de mettre en doute le sérieux de l'argument, en tout état de cause n'est justifié par aucune pièce.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 13 novembre 2022 à 10h02

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.