Cour d'appel - 14 novembre 2022 - 22/03695

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : La Cour a constaté que l'appel était manifestement irrecevable, car il ne contenait pas d'arguments réels et sérieux. Elle a précisé que, selon l'article R 743-11 du CESEDA, l'appel doit être motivé, et en l'absence de motivation adéquate, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

2. Conditions de rétention : La Cour a noté que les conditions de l'article L 742-5 du CESEDA étaient remplies, car la mesure d'éloignement n'avait pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance d'un laissez-passer par le consulat. Elle a souligné que l'administration avait justifié que la délivrance de ce document était susceptible d'intervenir à bref délai, ce qui rendait la prolongation de la rétention légitime.

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article R 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. En cas d'irrecevabilité manifeste, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de l'appel de M. [B] [U].

- CESEDA - Article L 742-5 : Cet article concerne les conditions de rétention et stipule que la mesure d'éloignement ne peut être exécutée que si les conditions sont réunies. La Cour a constaté que, dans le cas présent, la mesure d'éloignement n'avait pas pu être mise en œuvre en raison de l'absence de délivrance du laissez-passer, ce qui a conduit à la prolongation de la rétention.

La Cour a ainsi conclu que l'appel de M. [B] [U] était irrecevable, en raison de l'absence d'arguments sérieux et de la conformité de la procédure de rétention avec les dispositions légales en vigueur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03695 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUAX

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 novembre 2022, à 11h42, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [U], en réalité [B] [U]

né le 7 mars 2000 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 13 novembre 2022 à 13H03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 13 novembre 2022 à 13H03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 12 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 12 novembre 2022, à 15h55, par M. [B] [U] en réalité [B] [U] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article.

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du ceseda sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez passer par le consulat, document, pour lequel, l'administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d'intervenir à bref délai, la reconnaissance étant acquise depuis le 5 août 2021, une audition consulaire ayant au surplus été réalisée le 21 septembre 2022 et les autorités consulaires ayant confirmé le 28 octobre dernier soit dans les 15 derniers jours, que l'intéressé est toujours en cours d'identification.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 novembre 2022 à 10h03

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.