Cour d'appel - 13 novembre 2022 - 22/03692

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Concernant le deuxième moyen, la Cour a précisé que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dans sa décision. Les motifs retenus par le préfet étaient jugés suffisants pour justifier le placement en rétention, notamment l'absence de garanties et le fait que l'intéressé ne disposait pas d'un passeport valide.

3. Disproportion de la mesure : La Cour a également rejeté le moyen relatif à la disproportion de la mesure, notant qu'aucune mesure moins coercitive n'était applicable en raison de l'absence totale de garanties. L'incohérence dans les déclarations de l'intéressé concernant son domicile a également été relevée.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée et permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La Cour a jugé qu'il était d'une "bonne administration de la justice" d'appliquer cet article dans le cas présent.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel sans convocation préalable lorsque celui-ci est manifestement irrecevable. La Cour a utilisé cet article pour justifier le rejet de l'appel de M. [N] [R].

En conclusion, la Cour a déclaré l'appel irrecevable, ordonnant la remise immédiate d'une expédition de l'ordonnance au procureur général, et a précisé que le pourvoi en cassation était ouvert, avec un délai de deux mois pour sa formulation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03692 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUAU

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 novembre 2022, à 10h47, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [R]

né le 24 juillet 1994 à bab el oued, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 12 novembre 2022 à 15h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 12 novembre 2022 à 15h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 10 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant et ordonnant la prolongation du maintien de M. [N] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 08 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 12 novembre 2022, à 12h22, par M. [N] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes:

- Le premier moyen tiré d'une incompétence du signataire de l'acte n'est pas recevable, le seul fait d'affirmer que la personne qui a signé le document n'était pas compétente pour ce faire sans même mentionner le nom du signataire et les raisons pour lesquelles un doute est permis n'est qu'un moyen dubitatif qui n'est fondé sur aucun élément du dossier.

- Le 2ème moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention n'est pas recevable dès lors le préfet n'est pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, l'intéressé ne disposant pas de garantie comme ne justifiant pas d'un passeport en cours de validité et ayant, au moment de l'édiction de la mesure, indiqué comme domicile « une maison en face du [Adresse 3] à [Localité 2] ».

- le deuxième moyen tiré d'une disproportion n'expose aucun argument utile de contestation de la motivation retenue par le premier juge relevant de la compétence du juge judiciaire, aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence totale de garantie, étant observé que l'intéressé s'est prétendu, en procédure, vivre en couple avec une personne différente de celle revendiquée dans l'acte d'appel.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 13 novembre 2022 à 10h04

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.