Cour d'appel - 13 novembre 2022 - 22/03691

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Disproportion de la mesure : Le deuxième moyen soulevé par l'appelant, relatif à la disproportion de la mesure de rétention, n'a pas été jugé pertinent. La Cour a noté qu'aucune mesure moins coercitive n'était applicable en raison de l'absence de garanties suffisantes de la part de l'intéressé, ce qui a été confirmé par son obstruction à une précédente mesure de rétention en 2013.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. En cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de l'appel de M. [C].

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable. La Cour a estimé qu'il était d'une bonne administration de la justice de faire application de cet article dans le cas présent.

La Cour a ainsi conclu que l'appel de M. [C] était irrecevable, en raison de l'insuffisance des arguments présentés et de l'absence de garanties suffisantes pour justifier une mesure moins coercitive.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03691 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUAT

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 novembre 2022, à 15h21, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [M]

né le 30 décembre 1986 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 12 novembre 2022 à 15h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 12 novembre 2022 à 15h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant et ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 09 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 12 novembre 2022, à 11h34, par M. [C] [M] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes:

- d'une part, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention n'est pas recevable dès lors le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, que la référence à l'ordre public est contestée au motif « qu'une seule interpellation ne saurait caractériser la menace à l'ordre public » ce qui, en soi, est dénué de sens et, en tout état de cause, non conforme aux dispositions légales, et enfin non applicable à la motivation de la première ordonnance qui retient « une garde à vue pour tentative de meurtre », l'argument de l'intéressé ne porte donc pas sur une contestation de ladite motivation, qu'en outre l'intéressé ne justifie pas de passeport en cours de validité ni d'un domicile effectif certain et stable et, de plus fort, a fait obstruction à une précédente mesure datant de 2013 ;

- le deuxième moyen tiré d'une disproportion n'expose aucun argument utile de contestation de la motivation retenue par le premier juge relevant de la compétence du juge judiciaire, aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence totale de garantie comme indiqué ci-dessus.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 13 novembre 2022 à 10h05

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.