Cour d'appel - 12 novembre 2022 - 22/03687

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : L'appel a été jugé irrecevable car il ne contenait pas de motivation suffisante, comme l'exige l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La Cour a précisé que l'appel ne pouvait être fondé que sur des arguments pertinents et non sur des contestations qui relèvent d'autres juridictions.

2. Nature des garanties de représentation : La Cour a souligné que le moyen invoqué par Mme [F] [Y] concernant les « garanties de représentation » ne pouvait pas justifier le prolongement de son maintien en zone d'attente. Elle a rappelé que, selon les articles L 342-1 et L 342-10 du même code, la simple existence de garanties de représentation ne suffit pas à contester la décision de maintien.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a interprété cela comme une exigence stricte, soulignant que l'absence de motivation rend l'appel irrecevable.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 342-1 et L 342-10 : Ces articles précisent que le maintien en zone d'attente peut être prolongé par le juge des libertés et de la détention, mais que la simple existence de garanties de représentation ne justifie pas ce prolongement. La Cour a utilisé cette interprétation pour conclure que le moyen invoqué par l'appelante ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire.

En conclusion, la Cour d'appel a statué que l'appel de Mme [F] [Y] était irrecevable en raison de son manque de motivation et de la nature des arguments présentés, confirmant ainsi la décision du juge des libertés et de la détention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/03687 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUAP

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 novembre 2022, à 18h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [F] [Y]

née le 02 mai 1984 à [Localité 1], de nationalité colombienne

MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [2]

Informée le 11 novembre 2022 à 14h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 11 novembre 2022 à 14h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 10 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de Mme [F] [Y] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ;

- Vu l'appel interjeté le 10 novembre 2022, à 19h52, par Mme [F] [Y] ;

- Vu les observations de l'intéressé reçues le 11 novembre 2022 à 14h48 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 342-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il porte sur un unique moyen fondé sur les « garanties de représentation », moyen en réalité de contestation de la décision de refus d'entrée dont le contentieux échappe au juge judiciaire, étant rappelé qu'il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 12 novembre 2022 à 11h48

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.