Cour d'appel - 12 novembre 2022 - 22/03686

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : L'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. En l'espèce, l'appel de M. [E] [X] n'exposait aucun argument de contestation à l'égard de l'ordonnance critiquée, ce qui a conduit la Cour à le déclarer irrecevable.

2. Délai de notification : La Cour a noté que l'appel mentionnait à tort un délai de 28 minutes entre la notification de la fin de garde à vue et celle du placement en rétention, alors que ce délai était en réalité de 18 minutes. Ce point a été crucial pour établir que l'appel ne contenait pas d'arguments valables.

La Cour a ainsi conclu que "l'unique moyen d'appel ne s'explique et argumente sur la contestation élevée", ce qui a justifié le rejet de l'appel sans convocation préalable des parties.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article impose que l'appel soit motivé, ce qui est essentiel pour garantir le droit à un recours effectif. La Cour a souligné que l'absence de motivation rendait l'appel manifestement irrecevable.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La Cour a estimé qu'il était d'une bonne administration de la justice de faire application de cet article dans le cas présent.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de la motivation dans les recours juridiques et souligne que l'absence d'arguments substantiels peut conduire à l'irrecevabilité d'un appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03686 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUAO

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 novembre 2022, à 11h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [X]

né le 30 mai 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 11 novembre 2022 à 15h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-D'OISE

Informé le 11 novembre 2022 à 15h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 10 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [E] [X] au centre de rétention administrative du [Localité 2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 10 novembre 2022 à 16h18 ;

- Vu l'appel interjeté le 10 novembre 2022, à 17h52, par M. [E] [X] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation à l'égard de l'ordonnance critiquée en ce qu'il n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge s'agissant du délai de 18 minutes (et non 28 comme indiqué à tort dans la déclaration d'appel) entre la notification de la fin de garde à vue et celle de son placement en rétention, délai qui correspond à la durée de « prise de connaissance et de notification » et d'émargement sans que l'unique moyen d'appel ne s'explique et argumente sur la contestation élevée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 12 novembre 2022 à 11h46

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.