Cour d'appel - 12 novembre 2022 - 22/03679

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de rétention : La Cour a rappelé que les conditions de l'article L. 742-5 du même code étaient réunies, car la mesure d'éloignement n'avait pas pu être exécutée en raison du refus d'embarquement de M. [Z] le 7 novembre 2022.

3. Décision du tribunal administratif : M. [Z] a soutenu que le tribunal administratif de Montreuil avait annulé la décision concernant le pays de destination (Maroc) par une décision du 8 novembre 2022. Cependant, la Cour a souligné que cette annulation ne mettait pas fin à la mesure de rétention, car l'administration pouvait toujours désigner un nouveau pays de réacheminement.

Interprétations et citations légales

- Article L. 742-5 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une mesure d'éloignement peut être mise en œuvre. La Cour a constaté que les conditions étaient réunies, car l'éloignement n'avait pas pu être exécuté en raison d'un refus d'embarquement.

- Article L. 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La Cour a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de faire application de cet article.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de la motivation dans les appels en matière de rétention administrative et rappelle que les décisions administratives peuvent être contestées, mais doivent être étayées par des arguments solides et pertinents.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03679 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUAH

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 novembre 2022, à 17h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [G]

né le 30 juillet 1989 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 11 novembre 2022 à 15h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Informé le 11 novembre 2022 à 15h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 09 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [Z] [G] au centre de rétention administrative du [Localité 2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 09 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 10 novembre 2022, à 16h49, par M. [Z] [G] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les deux mentions d'appel concernant le défaut de diligence et l'annulation de la décision s'agissant du pays de réacheminement ne sont étayées d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait du refus d'embarquer du 7 novembre 2022, soit d'une obstruction dans les derniers 15 jours et, sur le premier argument, l'intéressé soutient que le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision concernant le pays de destination (Maroc) par décision du 8 novembre 2022, mais, comme le relève à bon droit le premier juge sans qu'aucun argument de contestation ne soit libellé dans l'acte d'appel, dès lors que l'administration peut toujours déterminer un nouveau pays de réacheminement, cette décision, n'est pas, en elle-même, de nature à mettre fin à la mesure.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 12 novembre 2022 à 11h32

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.