Cour d'appel - 16 novembre 2022 - 17/03216

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement."

Interprétations et citations légales

Citations légales :
- Code de procédure civile - Article 450 : Cet article stipule que la mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour doit être effectuée après que les parties en ont été préalablement avisées.
- Code de procédure civile - Article 446-1 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une partie peut être dispensée de comparaître, ce qui a été appliqué dans le cas de l'intimée représentée par son avocat.

L'interprétation de ces articles souligne l'importance de la procédure dans le cadre des désistements d'appel et la nécessité d'une notification adéquate aux parties concernées. La décision de la Cour illustre également le principe de l'acquiescement au jugement, qui est une notion clé en matière de droit procédural, permettant de stabiliser les décisions judiciaires.

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 16 Novembre 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03216 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NGH3

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DE L'AVEYRON

N° RG21400308

APPELANTE :

CPAM DE L'AVEYRON

[Adresse 2]

[Localité 1]

Mme [X] [H] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 20/09/22

INTIMEE :

[5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON, Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 OCTOBRE 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet

Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON

ARRÊT :

- Contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.

*

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Vu le jugement du 28 avril 2017 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron ;

Vu l'appel interjeté par la Cpam de l'Aveyron le 7 juin 2017 ;

Vu les convocations des parties pour l'audience du 20 octobre 2022, date à laquelle se déroulent les débats, l'intimée, régulièrement convoquée, ne comparaissant pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.

Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation.

Il convient de constater le désistement d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour ;

Constate le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement du 28 avril 2017 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron;

Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelant ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT