Cour d'appel - 16 novembre 2022 - 19/01520

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement."

2. Acceptation du désistement : L'intimée a explicitement accepté le désistement formalisé par l'appelant, ce qui a permis à la Cour de déclarer le désistement parfait.

> "L'intimée a précisé accepter le désistement formalisé par l'appelant."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 446-1 : Cet article traite des modalités de comparution des parties et des conditions dans lesquelles elles peuvent être dispensées de comparaître.

- Code de procédure civile - Article 946 : Cet article précise les conditions de désistement d'appel, notamment que le désistement est parfait lorsqu'il est accepté par l'autre partie.

La Cour a donc appliqué ces articles pour conclure que le désistement de la CPAM des Alpes-Maritimes était valide et emportait acquiescement au jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale, ce qui a conduit à la décision de laisser les dépens à la charge de l'appelant.

En résumé, la décision met en lumière l'importance de l'acceptation du désistement par l'intimée et les conséquences juridiques qui en découlent, tout en respectant les dispositions du Code de procédure civile.

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 16 Novembre 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01520 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OBPK

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVEYRON

N° RG21600456

APPELANTE :

CPAM DES ALPES MARITIMES

[Adresse 3]

[Localité 1]

Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile

INTIMEE :

Madame [I] [Y]

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Laure BRUNEL, avocat au barreau d'AVEYRON

Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 OCTOBRE 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet

Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON

ARRÊT :

- Contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.

*

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Vu le jugement du 28 décembre 2018 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron ;

Vu l'appel interjeté par la Cpam des Alpes-Maritimes le 28 février 2019 ;

Vu les convocations des parties pour l'audience du 20 octobre 2022, date à laquelle se déroulent les débats ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.

Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation.

L'intimée a précisé accepter le désistement formalisé par l'appelant.

Le désistement doit donc être déclaré parfait.

PAR CES MOTIFS

La Cour ;

Constate le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement du 28 décembre 2018 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron ;

Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelant ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT