Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 16 novembre 2022, dans le cadre d'un appel interjeté par Mme [H] [I], M. [N] [E] et M. [C] [U] contre un jugement du Tribunal judiciaire de Nice en date du 22 mars 2022. Ce jugement avait débouté les appelants de leur demande de sursis à statuer, constaté leur occupation sans droit ni titre des locaux appartenant à la SA FONCIERE EPILOGUE, ordonné leur expulsion, et condamné les appelants au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle ainsi qu'à des frais irrépétibles. En cours d'instance, les parties ont signé un protocole d'accord, et les appelants ont déclaré se désister de leur appel, ce qui a été accepté par la SA FONCIERE EPILOGUE. La Cour a constaté le caractère parfait du désistement et a prononcé l'extinction de l'instance, chaque partie supportant ses propres dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La Cour a pris acte du désistement des appelants, ce qui est un acte juridique permettant de mettre fin à l'instance d'appel. La décision souligne que le désistement a été accepté par l'intimée, ce qui renforce la validité de cette démarche. La Cour a affirmé : « il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours ».
2. Charge des dépens : La Cour a statué que chaque partie supporterait la charge de ses dépens, ce qui est conforme à la pratique en matière de désistement d'appel. Cela signifie que les frais engagés par chaque partie ne seront pas remboursés par l'autre partie, ce qui est une règle générale en matière de procédure civile.
Interprétations et citations légales
1. Désistement d'appel : Le désistement d'appel est régi par le Code de procédure civile. Selon l'article 907 du Code de procédure civile, « l'appelant peut se désister de son appel jusqu'à la clôture de l'instruction ». Dans ce cas, le désistement a été déclaré avant la clôture de l'instruction, ce qui le rend valide.
2. Acceptation du désistement : L'acceptation du désistement par l'intimée est également un élément clé. L'article 907 précité précise que le désistement doit être accepté par l'autre partie pour être parfait. La Cour a noté que la SA FONCIERE EPILOGUE a déclaré accepter purement et simplement ce désistement, ce qui a permis de conclure à l'extinction de l'instance.
3. Dépens : En matière de dépens, l'article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Cependant, dans le cas d'un désistement, il est courant que chaque partie supporte ses propres frais, ce qui a été appliqué dans cette décision.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel et la gestion des dépens, tout en soulignant l'importance de l'accord entre les parties pour la validité de ce désistement.