Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 19/05819

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement d'instance : La Cour a constaté que le désistement de l'appelante était parfait, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance. Cela signifie que l'appelante a renoncé à son appel, ce qui est un droit reconnu par le Code de procédure civile.

2. Frais de l'instance : La Cour a précisé que, conformément à la règle générale, les dépens d'appel seraient supportés par l'appelante, sauf meilleur accord entre les parties. Cela souligne le principe selon lequel la partie qui se désiste est généralement responsable des frais engagés.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que l'appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la Cour ne se soit prononcée. Cela confère à l'appelant une certaine flexibilité dans la gestion de son recours.

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article précise que le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance, ce qui a été appliqué dans cette affaire. La Cour a donc agi conformément à cette disposition en constatant l'extinction de l'instance suite au désistement.

- Code de procédure civile - Article 395 : Cet article évoque la question des dépens, stipulant que la partie qui succombe est généralement condamnée aux dépens. Dans le cas présent, bien que l'appelante se soit désistée, la règle des dépens a été appliquée, indiquant que l'appelante serait responsable des frais, sauf accord contraire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'instance et la répartition des dépens, tout en respectant les droits des parties impliquées.

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°491/2022

N° RG 19/05819 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QCCG

SAS SAS SIT (SERVICE INDUSTRIEL DE TUYAUTERIE)

C/

Mme [T] [M]

M. [P] [M]

Melle [L] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Novembre 2022 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [I], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

APPELANTE :

SAS SAS SIT (SERVICE INDUSTRIEL DE TUYAUTERIE)

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Antoine CHEVALIER de la SELARL CMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Madame [T] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

substituée par Me BERNARD, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [P] [M] Es qualités d'ayant droit de M. [D] [M], décédé le 15 mai 2018

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

substituée par Me BERNARD, avocat au barreau de RENNES

Mademoiselle [L] [M] ès qualités d'ayant droit de M. [D] [M], décédé le 15 mai 2018

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

substituée par Me BERNARD, avocat au barreau de RENNES

***

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Malo en date du 26 Juillet 2019 ;

Vu la déclaration d'appel de la SAS SIT (SERVICE INDUSTRIEL DE TUYAUTERIE) reçue au greffe de la cour le 26 aout 2019 ;

Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelant reçues au greffe de la cour le 11 octobre 2022 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement du conseil des intimées reçues au greffe de la cour le 03 novembre 2022 ;

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant, sauf meilleur accord des parties, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d'instance de la partie appelante, emportant extinction de l'instance ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

Le Greffier Le Président