N° RG 21/01138 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IW4E
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
11-20-796
Jugement du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'EVREUX du 01 Juillet 2021
APPELANT :
Monsieur [P] [N]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (91)
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphane JAVELOT de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
S.A. BMW FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée et assistée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Septembre 2022 sans opposition des avocats devant Madame TILLIEZ, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Madame GOUARIN, Présidente
Madame TILLIEZ, Conseillère
Madame GERMAIN, Conseillère
Madame DUPONT greffière lors des débats et de la mise à disposition
DEBATS :
A l'audience publique du 05 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2022, prorogé pour être rendue le 17 Novembre 2022
ARRET :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 17 Novembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon offre en date du 05 décembre 2018, la société BMW Finance a consenti à M. [P] [N] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule MINI modèle F60, immatriculé [Immatriculation 7], d'une valeur de 36.878,45 euros et dont le loyer était fixé à 1,39 % du prix comptant TTC du bien loué durant 36 mensualités.
Suite à des échéances impayées, la société BMW Finance a notamment adressé à M. [N] une mise en demeure valant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 septembre 2019.
Sur assignation délivrée le 29 juin 2020 par la société BMW Finance à l'encontre de M. [N] aux fins de paiement de la somme restant due, de restitution du véhicule MINI loué et de paiement de frais de procédure et suivant jugement réputé contradictoire du 07 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évreux a :
- déclaré la société BMW Finance recevable à agir en paiement au titre du contrat de location avec option d'achat en date du 05 décembre 2018,
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société BMW Finance au titre du contrat de location avec option d'achat en date du 05 décembre 2018,
- condamné M. [N] à payer à la société BMW Finance la somme de 35.496,32 euros selon décompte du 28 février 2020,
- dit que cette condamnation ne serait pas assortie des intérêts au taux légal,
- dit que les sommes versées à ce titre par M. [N] antérieurement à la décision, et non inclues dans le décompte susmentionné, viendront se déduire des dernières mensualités,
- dit n'y avoir lieu à l'octroi de délais de paiement,
- ordonné à M. [N] de restituer le véhicule MINI modèle F60, immatriculé [Immatriculation 7], à la société BMW Finance,
- à défaut, autorisé la société BMW Finance à l'appréhender en tout lieu et entre les mains de toute personne entre lesquelles il se trouve, et ce aux frais de M. [N],
- débouté la société BMW Finance de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire,
- condamné M. [N] aux entiers dépens,
- rappelé que la décision était exécutoire de plein droit.
Par déclaration enregistrée au greffe le 16 mars 2021, M. [N] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Évreux.
Suivant ordonnance de référé du 26 mai 2021, la Première Présidente, saisie sur assignation de M. [N] a dit n'y avoir lieu à arrêt de l'exécution provisoire assortissant de plein droit le jugement entrepris et a condamné l'intéressé aux dépens du référé.
Suivant arrêt du 07 avril 2022, la cour d'appel de Rouen a :
- confirmé le jugement entrepris dans ses dispositions ayant déclaré l'action non forclose,
- sursis à statuer sur les autres demandes,
- révoqué l'ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats,
- demandé à la société BMW Finance de communiquer précisément le montant de la somme qu'elle entend réclamer au titre de l'indemnité de résiliation, conformément aux dispositions de l'article D 312-28 du code de la consommation, pièces éventuelles à l'appui et demandé à M. [N] de présenter ses observations sur la demande formulée,
- ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du lundi 05 septembre 2022 à 14h15, avec clôture fixée au 05 septembre 2022 à 14h,
- réservé les frais irrépétibles et les dépens.
La société BMW Finance a présenté des observations le 25 Août 2022 et a communiqué une nouvelle pièce n°8.
M. [N] n'a pas présenté d'observations.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 05 septembre 2022.
EXPOSÉ DES DEMANDES DES PARTIES
Dans ses conclusions communiquées le 15 juin 2021, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, M. [N] demande à la cour de :
- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau de ces chefs,
A titre principal,
- débouter la société BMW Finance de l'ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire,
- prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société BMW Finance au titre du contrat de location avec option d'achat en date du 05 décembre 2018,
- condamner M. [N] au paiement des seules échéances échues impayées à l'exclusion de toute autre somme,
- accorder un délai de 24 mois à M. [N] pour se libérer de sa dette,
- ordonner à M. [N] de restituer le véhicule MINI modèle F60, immatriculé [Immatriculation 7], à la société BMW Finance,
En tout état de cause,
- débouter la société BMW Finance de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la société BMW Finance au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens lesquels seront recouvrés par Maître Stéphane Javelot, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions communiquées le 15 septembre 2021, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, la société BMW Finance demande à la cour d'appel, au visa des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1103 et 1104 ainsi que 1353 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement intervenu devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évreux du 07 janvier 2021 et notamment en ce qu'il a condamné M. [N] à payer à la société BMW FINANCE la somme de 35.496,32 euros et en ce qu'il a ordonné à M. [N] de restituer à la société BMW Finance le véhicule MINI modèle F60 immatriculé [Immatriculation 7],
- constater la carence probatoire de M. [N],
- débouter M. [N] de l'intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la société BMW Finance,
- condamner M. [N] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [N] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d'appel, dont distraction au profit de Maître Vincent Beux-Prere, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
MOTIVATION
I- Sur la demande de paiement
Aux termes de l'article L 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
En outre, aux termes de l'article D 312-28 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.
M. [N] critique la décision du premier juge l'ayant condamné à payer à la société BMW Finance la somme de 35.496,32 euros selon décompte du 28 février 2020 et lui ayant ordonné de restituer le véhicule MINI modèle F60, immatriculé [Immatriculation 7], à la société BMW Finance, faisant valoir à titre principal, au visa de la violation des articles L 312-40 et D 312-28 du code de la consommation qu'il a été condamné à payer intégralement le capital dû au titre de l'acquisition du véhicule au lieu des seuls loyers échus non réglés, en sus de la restitution du véhicule.
Il demande subsidiairement à la cour de le condamner au paiement des seules échéances échues impayées, sans aucun intérêt ni autres sommes, en sus de la restitution du véhicule, eu égard à la déchéance du droit aux intérêts prononcée par le premier juge.
La société BMW Finance ne conteste pas la déchéance des intérêts prononcée par le premier juge et valide d'ailleurs la décision du premier juge dans sa totalité.
Elle conteste l'analyse de l'article D 312-28 du code de la consommation faite par l'appelant, estimant que le juge ne pouvait prendre en compte la valeur vénale du véhicule dès lors que celui-ci n'a pas été restitué et explique que ce n'est qu'une fois le véhicule restitué et vendu aux enchères, que la somme obtenue pourra s'imputer sur la créance du capital restant due et honorée par le débiteur.
Invitée par la cour, lors de la réouverture des débats, à communiquer précisément le montant de la somme qu'elle entend réclamer au titre de l'indemnité de résiliation, conformément aux dispositions de l'article D 312-28 du code de la consommation, la société BMW Finance précise réclamer la somme de 36 841,78 euros, correspondant au montant des impayés et des services dus dans le cadre du contrat de location avec option d'achat, mais également de la valeur financière du véhicule, ce dernier n'ayant pas été restitué et produit un historique depuis la déchéance du terme à l'appui de sa demande.
En l'espèce, le contrat stipule en son article 6.2 qu'en cas défaillance du locataire, le bailleur peut lui réclamer, outre la restitution du véhicule, le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité correspondant aux conditions posées par l'article D 312-28 du code de la consommation ci-dessus rappelé.
Le contrat a été résilié après mise en demeure valablement effectuée par la société BMW Finance.
Le premier juge, appliquant à la fois les clauses du contrat en cas de défaillance du locataire et la déchéance du droit aux intérêts pour le bailleur, a fixé le paiement des loyers échus et non réglés à la somme de 35 496,32 euros, se décomposant en un capital originel de 36 878,45 euros, déduction faite des versements déjà effectués à hauteur de 1 382,13 euros avant la déchéance du terme.
Or, le premier juge a, de façon erronée, utilisé les règles du crédit de consommation concernant la déchéance du droit aux intérêts pourtant non applicables au contrat de location avec option d'achat.
La décision sera donc infirmée en ce qu'elle a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société BMW Finance au titre du contrat de location avec option d'achat en date du 05 décembre 2018.
Il résulte des décomptes produits aux débats par l'intimée (pièces numéros 5 et 8) que le montant des loyers et prestations échus impayés est de
3 040,67 euros TTC et que la valeur résiduelle finale due est fixée à hauteur de 33 801,11 euros.
M. [N] ne critique pas utilement les sommes réclamées par l'intimée, alors qu'il ne justifie pas lui avoir restitué le véhicule.
La société BMW Finance peut donc prétendre en l'état à la valeur résiduelle du véhicule fixée à hauteur de 33 801,11 euros, dans l'attente d'une imputation de la somme obtenue après restitution et vente du dit véhicule, sans qu'il n'y ait lieu à une quelconque réduction comme le sollicite l'appelant, outre les loyers et prestations échus impayés.
Néanmoins, la société BMW Finance réclame dans le dispositif de ses conclusions uniquement la confirmation de la décision ayant condamné M. [N] à lui payer la somme de 35.496,32 euros selon décompte du 28 février 2020. Il ne peut donc lui être alloué un montant supérieur.
En outre, la décision ayant supprimé les intérêts au taux légal assortissant la condamnation prononcée sera confirmée, dès lors que l'intimée ne conteste pas cette disposition.
II- Sur la demande de délais de paiement
M. [N] sollicite au visa de l'article 1343-5 du code civil l'octroi de délais de paiement sur une durée de 24 mois, faisant état d'une situation financière difficile à la suite du placement en redressement judiciaire de la société Multimodal dont il est le gérant, suivant jugement du tribunal de commerce de Versailles du 25 juillet 2019, de la perception de faibles revenus en 2018 et d'une absence de rémunération en sa qualité de gérant en 2019, d'une dette d'impôts fixée à 15.819 euros en 2021 et de charges mensuelles évaluées à 1.602,50 euros.
L'intimée s'oppose à une telle demande, observant notamment que l'appelant ne fait aucune proposition concrète d'apurement de sa dette et a déjà bénéficié de larges délais de paiement en s'abstenant de régler les échéances dues depuis le premier incident de paiement non régularisé en mars 2019.
Il ressort des pièces que M. [N] est actuellement dans l'incapacité financière d'honorer un quelconque plan de rééchelonnement de sa dette et que la cour ne peut donner suite à une demande dont le résultat est totalement illusoire.
La décision ayant dit n'y avoir lieu à l'octroi de délais de paiement sera donc confirmée.
III- Sur la demande de restitution du véhicule
La restitution du véhicule ordonnée suivant des modalités déterminées en première instance et finalement non contestée par l'appelant sera confirmée.
IV- Sur les demandes accessoires
M. [N] succombant en ses demandes sera condamné aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés par Maître Vincent Beux-Prère, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
M. [N] sera en outre condamné à verser à la société BMW Finance la somme de 1 000 euros au titre de de l'article 700 du code de procédure civile et débouté de sa demande présentée à ce titre.
Enfin, les dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance seront confirmées.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
Confirme la décision entreprise dans les dispositions ayant fait l'objet d'un sursis à statuer dans l'arrêt du 07 avril 2022 de la cour de céans, sauf en ce qu'elle a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société BMW Finance au titre du contrat de location avec option d'achat en date du 05 décembre 2018,
Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts de la société BMW Finance au titre du contrat de location avec option d'achat en date du 05 décembre 2018,
Condamne M. [N] aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés par Maître Vincent Beux-Prère, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Condamne M. [N] à verser à la société BMW Finance la somme de 1 000 euros au titre de de l'article 700 du code de procédure civile et le déboute de sa demande présentée à ce titre.
La greffière La présidente
C. Dupont E. Gouarin