Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 21/03684

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de l'appel : La Cour a noté que le désistement de la SAS Cube2 concernait non seulement l'incident mais également l'appel initial. Cela a été confirmé par les écritures des parties.

> "Il se déduit de la simple lecture des dernières écritures d'incident de la SAS Demange Invest que, dans les faits, celle-ci a bien accepté non seulement le désistement de l'incident qu'elle avait formé mais également et surtout le désistement de l'appel initialement interjeté par la SAS Cube2."

3. Compétence du conseiller de la mise en état : Le conseiller de la mise en état a été compétent pour constater le désistement, mettant ainsi fin à l'instance.

> "Le conseiller de la mise en état étant compétent, par application combinée des articles 907, 789 1° et 394 et suivants du code de procédure civile pour constater le désistement, incident mettant fin à l'instance."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 907 : Cet article traite des conditions de désistement d'appel. La Cour a appliqué cet article pour constater le désistement de la SAS Cube2.

3. Code de procédure civile - Article 789 1° : Cet article précise les compétences du conseiller de la mise en état, qui a été utilisé pour justifier la décision de constater le désistement.

4. Code de procédure civile - Articles 394 et suivants : Ces articles régissent les dispositions relatives à l'instance et à son extinction, ce qui a été pertinent dans le cadre de la décision de la Cour.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rouen repose sur l'accord entre les parties et le respect des dispositions légales concernant le désistement d'appel, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

N° RG 21/03684 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4J6

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2019006236

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 02 Août 2021

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. DEMANGE INVEST

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Nathalie DEVILLERS-LANGLOIS, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. CUBE2

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée et assistée par Me Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

Nous, M. URBANO, Conseiller de la mise en état, à la Chambre civile et commerciale, assisté de Mme Develet, Greffière à l'audience et de Mme Chevalier, Greffière lors de la mise à disposition.

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 7 septembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par jugement du 2 août 2021, le tribunal de commerce de Rouen a condamné la SAS Cube2 à payer à la SAS Demange Invest la somme principale de 12 200 euros au titre d'une facture impayée émise à la suite d'un contrat de conseil et de prestation liant les parties du 4 juillet 2018.

La SAS Cube2 a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 21 septembre 2021.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 23 février 2022, la SAS Demange Invest a sollicité la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile en alléguant que la SAS Cube2 n'avait pas exécuté le jugement entrepris.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2022, la SAS Demange Invest a déclaré que les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord total de sorte qu'elle demande qu'il soit jugé que la SAS Cube2 se désiste de son incident.

Elle sollicite que chacune des parties conserve ses dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2022, la SAS Cube2 et la SAS Camara & Cie, sa société mère, ont confirmé l'existence d'un accord et ont déclaré se désister de l'instance et de l'action diligentée contre la SAS Demange Invest.

Elles ont demandé que chacune des parties conserve des dépens.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Les parties indiquent toutes deux, dans le corps de leurs dernières écritures d'incident :

- qu'elles sont parvenues à un accord total ;

- que la SAS Cube2 se désiste de son action et de la présente instance d'appel

- que la SAS Demange Invest a accepté ce désistement d'appel.

La SAS Demange Invest, dans ses conclusions d'incident a toutefois rédigé son dispositif comme suit : « Juger que la SAS Cube2 se désiste de son incident, juger que la SAS Demange Invest accepte ce désistement, juger que le désistement est parfait ».

Il se déduit de la simple lecture des dernières écritures d'incident de la SAS Demange Invest que, dans les faits, celle-ci a bien accepté non seulement le désistement de l'incident qu'elle avait formé mais également et surtout le désistement de l'appel initialement interjeté par la SAS Cube2.

Le conseiller de la mise en état étant compétent, par application combinée des articles 907, 789 1° et 394 et suivants du code de procédure civile pour constater le désistement, incident mettant fin à l'instance, il convient de constater le désistement d'action et d'instance de la SAS Cube2 et de faire droit à la demande conjointe des parties relatives aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ;

Constate le désistement d'action et d'instance de la SAS Cube2 et l'acceptation de la SAS Demange Invest de ce désistement;

Constate l'extinction de l'instance d'appel entre la SAS Cube2 et la SAS Demange Invest ;

Dit que chacune des parties supportera les dépens qu'elle a engagés.

La greffière Le conseiller