Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 21/07993

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de régularisation : La Cour a constaté que les parties n'avaient pas mis en œuvre les diligences nécessaires pour permettre l'examen de l'affaire. Cela inclut la non-régularisation des conclusions de désistement, ce qui est essentiel pour la poursuite de la procédure.

2. Protocole d'accord : La Cour a noté que les parties étaient en voie de conclure un protocole d'accord, ce qui a également contribué à la décision de ne pas poursuivre l'examen de l'affaire à ce stade.

La Cour a ainsi appliqué les articles du Code de procédure civile qui régissent la radiation des affaires, en soulignant que le réenrôlement de l'affaire serait subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 377 : Cet article permet à la Cour de radier une affaire lorsque les parties ne respectent pas les délais ou les formalités nécessaires à la bonne marche de la procédure.

- Code de procédure civile - Articles 381 à 383 : Ces articles précisent les conditions et les modalités de la radiation, ainsi que les conséquences qui en découlent pour les parties.

- Code de procédure civile - Article 801 : Cet article stipule que le réenrôlement d'une affaire radiée nécessite l'accord du magistrat en charge de la mise en état, ce qui a été rappelé dans l'ordonnance.

La décision de radiation est donc fondée sur une interprétation stricte des obligations procédurales des parties, soulignant l'importance de la régularisation des actes de procédure pour garantir le bon déroulement des affaires devant la Cour. La Cour a également mis en avant la nécessité d'un accord préalable pour le réenrôlement, ce qui témoigne de son rôle dans la gestion des affaires en cours.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

N° RG 21/07993 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMNX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2021

Date de saisine : 28 Septembre 2021

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° R 21/00694 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 31 août 2021

Appelante :

Madame [I], [J] [G] [I] épouse [I], représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Intimée :

Organisme DELEGATION PERMANENTE REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE - UNESCO la Délégation Permanente de la République Populaire de Chine auprès de l'UNESCO émanation de la République Populaire de CHINE prise en la personne de son représentant Monsieur [L], Ambassadeur de la Délégation, représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)

Nous, Monsieur Olivier FOURMY, Premier Président de la chambre 6-2, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile,

Considérant que les parties ne mettent pas la cour en mesure d'examiner l'affaire, en l'absence de régularisation des conclusions de désistement et suite à la signature imminente du protocole d'accord conclu entre les parties.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l'affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Ordonnance rendue par Monsieur Olivier FOURMY, Premier Président de la chambre 6-2, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 17 novembre 2022

La Greffière, Le Président,

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