Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/00131

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation au titre de l'article 700 : La cour a également condamné la société appelante à verser une somme à la société intimée pour couvrir les frais de justice, en application de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de l'irrecevabilité de l'appel.

Interprétations et citations légales

- Intimation du mandataire judiciaire : La cour a interprété que, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, le débiteur doit respecter l'obligation d'intimer le mandataire judiciaire lors d'un appel concernant l'admission d'une créance. Cela est fondamental pour garantir le droit à un procès équitable pour toutes les parties impliquées.

- Article 700 du code de procédure civile : La cour a appliqué cet article pour condamner la société appelante à verser des frais à la société intimée, soulignant que la partie perdante doit contribuer aux frais de l'autre partie. Cela reflète le principe selon lequel la charge des frais de justice doit être supportée par la partie qui succombe dans ses prétentions.

Citations légales :
- Code de procédure civile - Article 700 : « La cour peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai illustre l'importance de respecter les procédures d'intimation dans le cadre des appels en matière de sauvegarde, ainsi que l'application des dispositions relatives aux frais de justice.

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 17/11/2022

N° de MINUTE :

N° RG 22/00131 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBMW

Ordonnance rendue le 04 janvier 2022 par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Arras

APPELANTE

SAS [I] Matériaux Distribution ayant pour président la SARL Hestia, ayant pour gérant M. [Z] [I]

ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par Me Patrick Kazmierczak, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Bruno Houssier, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

INTIMÉE

SARL Littoral Etanchéité agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par Me William Watel, avocat au barreau de Lille

DÉBATS à l'audience publique du 28 septembre 2022 tenue par Dominique Gilles magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Clotilde Vanhove, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 septembre 2022

Vu la procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 13 novembre 2020 au bénéfice de la SAS [I] Matériaux Distribution devant le tribunal de commerce d'Arras, la SELARL R&D ayant été désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de surveillance et la SELARL Miquel-Aras en qualité de mandataire ;

Vu l'ordonnance du 4 janvier 2022 du juge commissaire ayant admis pour 18 260,05 euros et à titre chirographaire une créance de la SARL Littoral étanchéité ;

Vu l'appel de cette ordonnance résultant de la déclaration de la SAS [I] Matériaux Distribution reçue au greffe de la Cour le 10 janvier 2022, intimant la seule société Littoral étanchéité ;

Vu les dernières conclusions d'appelant déposées et notifiées par la voie électronique le 13 juin 2022, demandant à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et de rejeter la créance ainsi que de débouter la SARL Littoral Étanchéité de toute demande, réclamant 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus ;

Vu les dernières conclusions d'intimé déposées et notifiées par la voie électronique le 17 mars 2022, demandant à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et de condamner l'appelante à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance de clôture du 7 septembre 2022 ;

Vu la demande d'observations pour le 3 novembre 2022 adressée par la cour aux parties le 27 octobre 2022, s'agissant de l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intimation du mandataire de la société placée en sauvegarde.

SUR CE

LA COUR

Les parties n'ont pas fait parvenir à la cour dans le délai imparti de réponse à la demande d'observations sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intimation du mandataire de la société en sauvegarde.

Or, si l'administrateur judiciaire n'a pas, dans une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel du débiteur contestant l'admission d'une créance déclarée, le lien d'indivisibilité qui unit le mandataire judiciaire au débiteur et au créancier dans l'instance relative à l'admission des créances, impose, en revanche, au débiteur appelant, d'intimer le mandataire judiciaire.

En l'espèce, le mandataire n'a pas été intimé.

Par conséquent, l'appel est irrecevable.

La société appelante versera à la société intimée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont le montant sera précisé au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Dit que l'appel est irrecevable ;

Condamne la société [I] Matériaux Distribution à payer 1 500 euros à la SARL Littoral Etanchéité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [I] Matériaux distribution aux dépens d'appel.

Le greffier Le président

Valérie Roelofs Dominique Gilles