Résumé de la décision
La Cour d'appel de Douai a rendu un arrêt le 17 novembre 2022 concernant un appel interjeté par la SAS InnoVent contre une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Lille Métropole. Cette ordonnance avait condamné InnoVent à supprimer de son site Internet toute référence à la société Boralex, au titre de la cessation d'un trouble manifestement illicite. La SAS InnoVent a ensuite déposé des conclusions de désistement d'appel, qui ont été acceptées par Boralex. La cour a constaté ce désistement, ce qui a entraîné un acquiescement à l'ordonnance initiale et a condamné InnoVent à verser 5 000 euros à Boralex au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La cour a noté que le désistement d'appel a été effectué après que l'intimé (Boralex) a formé un appel incident. La cour a souligné que ce désistement, accepté sans réserve, entraîne un acquiescement à l'ordonnance entreprise. Cela signifie que la décision du tribunal de commerce est confirmée et que la cour n'a plus compétence pour examiner l'affaire.
> "Le désistement d'appel, qui a été fait après que l'intimé a formé appel incident et qui a été accepté sans réserve, emporte acquiescement à l'ordonnance entreprise."
2. Frais de l'instance : La cour a également précisé que le désistement d'appel entraîne la soumission de la société appelante (InnoVent) à payer les frais de l'instance éteinte, ce qui est une conséquence habituelle du désistement.
3. Article 700 du code de procédure civile : La cour a statué sur la demande de Boralex au titre de l'article 700, en condamnant InnoVent à verser une somme de 5 000 euros. Cette décision est fondée sur le principe de l'équité, permettant à la partie gagnante de récupérer une partie de ses frais de justice.
> "Il laisse subsister la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile."
Interprétations et citations légales
1. Désistement d'appel : Le Code de procédure civile régit le désistement d'appel, qui est un acte par lequel une partie renonce à son recours. Selon l'article 378 du Code de procédure civile, le désistement d'appel doit être accepté par l'autre partie pour être effectif. Dans ce cas, l'acceptation par Boralex a permis à la cour de constater le désistement.
> Code de procédure civile - Article 378 : "Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il doit être accepté par l'intimé."
2. Frais de justice : L'article 700 du Code de procédure civile permet à la cour d'accorder une indemnité à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais de justice. La cour a exercé son pouvoir discrétionnaire en fixant le montant à 5 000 euros, en tenant compte des circonstances de l'affaire.
> Code de procédure civile - Article 700 : "La cour peut, dans les décisions qu'elle rend, condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai illustre l'application des principes de désistement d'appel et de l'article 700 du Code de procédure civile, tout en confirmant l'ordonnance de référé du tribunal de commerce.